Taxes parafiscales : L’ex-CNPAC lève les ambiguïtés
Il n’y aura pas de nouvelles taxes parafiscales pour l’Agence nationale de la sécurité routière (ex-CNPAC). C’est ce qu’affirme cette dernière dans un communiqué pour lever toute ambiguïté sur l’incompréhension suscitée suite à la publication du décret relatif aux taxes parafiscales dans le bulletin officiel le 26 décembre 2019.
Ce décret, qui est entré en vigueur ce 1er janvier 2020, copie et remplace les décrets précédents sans modification ni augmentation des coûts de fonctionnement et des services fournis. En d’autres termes, les taxes parafiscales fixées dans 3 décrets ont été regroupées dans un seul décret. Il s’agit de 3 décrets :
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n°2.77.250 instituant des taxes au profit du Comité national de prévention des accidents de la circulation,
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n°2.08.571 instituant la tarification des services fournis par le ministère de l’Equipement et du Transport (direction du transport et la protection routière) tel qu’il a été modifié,
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n° 08.569 instituant la tarification des services fournis par le ministère de l’Equipement et du Transport (Centre National d’Essais et d’Homologation) (CNEH).
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