Ecrit par I. Bouhrara I
C’est un véritable tour de vis dans la mise en application des dispositions du Dahir n°1.58.008 portant statut général de la fonction publique et du décret N°2.99.1219 relatif aux congés de maladie et de maternité. Que ce soit pour le fonctionnaire, le médecin traitant, l’administration, les services de paiements des salaires, d’importants changements sont à venir.
Une circulaire en date du 17 mai 2023 du Chef du gouvernement sonne comme un rappel à l’ordre à certaines administrations qui ne respecteraient pas les dispositions du Dahir n°1.58.008 portant statut général de la fonction publique et du décret N°2.99.1219 relatif aux congés de maladie et de maternité.
Ce qui se traduit par une perturbation dans la continuité du service public de ces administrations et la gestion de leurs ressources humaines et financières.
Ainsi la circulaire rappelle que selon les dispositions de la constitution du Royaume, les services publics s’organisent sur la base d’une continuité dans l’exécution des services dans le respect des normes de qualité, de transparence, de reddition des comptes et de responsabilité.
Ils doivent faire du respect de la loi, l’impartialité, l’intégrité et l’intérêt général les principes de base que doivent respecter les fonctionnaires de ces services dans l’exercice de leurs fonctions.
Ainsi, les fonctionnaires des services publics en général doivent respecter les dispositions relatives aux arrêtes pour des raisons de santé telles que stipulées dans le décret n°1.58.008 du 24 février 1958 portant statut général de la fonction publique, et celles du décret n° 2.99.1219 du 10 mai 2000 fixant les modalités d’application des dispositions du Dahir n°1-58-008 du 24 février 58 relatives aux congés de maladie et de maternité.
Dans sa missive, le chef du gouvernement constate que malgré l’existence de ces dispositions légales, à travers le suivi de la gestion de ces arrêts, que certaines administrations ne respectent pas les procédures, ce qui entraîne des effets négatifs affectant le fonctionnement et la performance des services publics et la gestion de leurs ressources humaines et financières.
L’objectif justement de cette circulaire est d’instaurer un nouveau comportement au sein de l’administration, fondé sur l’État de droit et définissant les responsabilités et la transparence.
Dans ce sens, la circulaire qui détaille les dispositions que doivent respecter, le fonctionnaire, le médecin traitant, l’administration et le service de paiement des salaires, annonce la décision de mise en place progressive dès le 1er juillet 2024 d’une plateforme de gestion électronique des arrêts et congés de maladie et de maternité que le ministère de la santé mettra à dispositions des EEP, des CT et qui est compatible avec les SI dédiés à la gestion des RH.
Un décret du ministère de la Santé devra fixer les modalités de gestion de cette plateforme qui sera généralisée à l’ensemble des administration à partir du 1erjanvier 2025.
Parmi les nouveautés de cette plateforme est que la soumission électronique d’un arrêt maladie moyenne ou longue durée doit être soumis à un Conseil médical sous 10 jours et qui doit valider ou non la demande dans un délais maximum de 30 jours.
Aussi, chaque administration devra affecter une personne à la responsabilité de gestion de la plateforme et dont l’affectation doit être transmise au ministère de la Santé comme personne ressource.
Le ministère de la Santé devra également apporter tout le soutien technique et logistique pour la mise en ligne et la généralisation de cette gestion électronique des congés de maladie et de maternité.
Sur 25 pages que compte cette circulaire, sont détaillées toutes les dispositions afférente à la gestion électronique en devenir.
Mais en attentant le 1e juillet 2024, la gestion des arrêts de maladie et de maternité continuera à se faire selon le décret n°16/2020 du 29 janvier 2020.