La Caisse Nationale de la Sécurité Sociale se trouve en ligne de front en vue de l’audit des deux principales mesures prévues par le Comité de veille économique en faveur des entreprises et des salariés du secteur privé affiliés à la CNSS qui seraient impactés par la pandémie.
Il s’agit notamment du report de paiement des cotisations pour les entreprises en arrêt d’activité et surtout l’octroi d’une indemnité forfaitaire mensuelle nette de 2.000 DH aux salariés en plus de les pas faire bénéficier des prestations relatives à l’assurance maladie obligatoire et aux allocations familiales.
Bien évidemment la situation étant ce qu’elle est et les ressources du Fonds de gestion de la pandémie n’étant pas inépuisables, un audit et un suivi ont été décidé pour s’assurer de la bonne application de ces deux mesures au profit des entreprises en difficulté et les salariés en arrêt de travail.
Il y a lieu de citer une première condition pour profiter de ces mesures qui s’étalent sur la période allant du 15 mars au 30 juin 2020, à savoir d’être déclaré à la CNSS au mois de février 2020.
Mais quid des esprits tentés de frauder en ces temps de crise ? Parmi les mesures d’audit et de suivi annoncées par le Comité de veille économique, une mission d’inspection générale des finances sera réalisée pour auditer l’ensemble des opérations effectuées par la CNSS pour la mise en œuvre de ces deux mesures.
Une option très ambitieuse quand on sait le manque des moyens humains de l’inspection générale des Finances. Et surtout qu’en date du 1er février à 17h, 113.000 entreprises ont déclaré à la CNSS un arrêt temporaire de travail et plus de 700.000 salariés se sont inscrits sur la plateforme de la Caisse pour bénéficier de l’indemnité mensuelle forfaitaire. Des chiffres appelés à augmenter puisque la date limite des déclarations est fixée au vendredi 3 avril 2020.
Cibler les zones de risque
Interrogé sur cette question, El Houssaine Houssifi, Expert-comptable, explique « En principe, ce contrôle se fera sur la base de données que livrera la CNSS sur les entreprises et salariés ayant bénéficié de ces deux principales mesures dédiées au secteur privé. Donc d’un coté la liste des entreprises ayant déclaré un arrêt temporaire de travail, et en découle la liste des salariés inscrits pour bénéficier de l’indemnité mensuelle forfaitaire et l’impact financier généré par ces deux mesures. Ce qui est le plus important à contrôler ce n’est pas le report des cotisations pour les entreprises, car tôt ou tard elles devront s’en acquitter. Mais l’indemnité forfaitaire puisqu’elle engendre un impact financier immédiat. L’audit devra s’attarder sur deux principaux éléments : la vérification que les entreprises ont bel et bien été en arrêt d’activité et que l’indemnité a profité effectivement aux salariés impactés par la crise Covid-19 ».
Un véritable chantier qui interpelle que la possibilité de contrôler l’ensemble des opérations effectuées par la CNSS. Sur ce point, El Houssaine Houssifi attire l’attention sur un élément révélateur : « La déclaration de février auprès de la CNSS se fait au plus tard, le 10 mars. Donc les contrôles doivent se concentrer sur les déclarations en retard et les déclarations rectificatives effectuées dans la zone de risque qui s’étale entre le 10 mars et la date d’annonce de ces mesures. Il s’agira de vérifier si le nombre de salariés déclarés en cette période est identique à celui déclaré, par exemple pour le mois de janvier comme référence ». Il rappelle par ailleurs que les contrôles ou audits se font en temps normal par sondage en prenant en considération la notion de risque et non de manière exhaustive.
D’emblée, vue la besogne, il y a lieu de se demander pourquoi n’est-il pas fait appel à la Cour des Comptes rompue à ce genre d’exercice avec une présence régionale plus importante que celle de l’Inspection des Finances.
Par ailleurs, le point dorsal de cet audit financier est la vérification de l’effectivité de cet arrêt temporaire d’activité. Cela suppose, selon El Houssaine Houssifi, que l’inspection générale des finances doit procéder par tous les moyens de vérification, soit en contact avec les banques pour constater s’il y a des mouvements sur les comptes des entreprises ou encore en faisant appel aux agents d’autorité pour vérifier sur le terrain que les entreprises déclarées sont effectivement en arrêt d’activité.
Il faut alerter sur le fait que le ministère des finances a averti que des sanctions seront prises à l’encontre des entreprises qui auraient fait de fausses déclarations. Aussi, un comité technique issu du Comité de veille économique devra également assurer le suivi de l’exécution des mesures prises.
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Bonjour
La question, qui se pose en dehors des fausses déclarations et qui est bien entendu légitime, est celle de voir cette tranche de salariés qui n’appartient pas au secteur informel ( couverte par Ramed et non Ramed) mais qui celle qui fait partie du secteur organisé (ex:immobilier, éducation privée, etc) mais qui n’est pas déclarée à la CNSS alors qu’elle est impactée financièrement par le coronavirus.
Agir contre les malhonnêtes doit être généralisé même à ceux qui ne déclarent pas l’ensemble de leurs salariés.
Cordialement