Parmi les mesures relatives à l’IS contenues dans la Loi de Finances 2020 qui ont été au centre des débats entre contribuables, essentiellement les entreprises, et le ministère des Finances est celle à la cotisation minimale. Alors que les premiers demandaient sa surpression, ce deuxième l’a ramené à son taux initial. Les professions libérales se tapent encore un taux de 6% !
Les dispositions de la Loi de Finances sont entrées en vigueur ce 1er janvier 2020. Dont le nouveau-vieux taux de la cotisation minimale à 0,5 % avec le maintien du taux réduit de 0,25 % pour les produits pétroliers, le gaz, le sucre…
Ce taux avait connu le plus bref relifting de l’histoire puisqu’aux termes de la Loi de Finances 2019, il était passé à 0,75% pour les exercices ouverts à compter de janvier 2019. Autant dire que le taux de 0,75 % n’a jamais été appliqué bien qu’il ait fait couler beaucoup d’encre. Par ailleurs, ce taux est toutefois fixé à 0,6% si après la période d’exonération de 36 mois, le résultat courant hors amortissement est déclaré négatif par l’entreprise au titre de deux exercices consécutifs.
Retour donc en janvier 2020 au taux de 0,5% pour les déclarations souscrites à compter de ce premier janvier 2020 après une bataille des opérateurs économiques avec l’Exécutif. Une victoire en demi-teinte puisque pour les acteurs du tissu économique, cette cotisation n’a même pas lieu d’être.
Historiquement, cette cotisation est instaurée comme une sorte d’outil de lutte contre la fraude que vous ayez réalisé un bénéficie ou pas. Au lieu de traquer les fraudeurs, l’administration a opposé cette cotisation à tous comme une sorte de filet d’impôt : personne n’y échappe !
« La cotisation minimale a été instaurée en raison de la constatation que très peu de sociétés payaient l’impôt, pour cause de résultats déficitaires. Des déficits qui pouvaient se cumuler sur plusieurs années, sans que les sociétés ne souffrent de redressement. Un phénomène dû en bonne partie à la pratique de comptabilisation de charges fictives (achats de factures), ou de sous-déclaration de chiffre d’affaires (ventes au noir). La cotisation minimale est alors instaurée pour assurer un minimum de recettes au Trésor. Force est de constater que l’administration semble considérer que ce triste phénomène est encore plus criant au sein des professions libérales soumises à l’IR, pour leur avoir relevé le taux à 6% au lieu de 0,5% » explique Badre Abdallaoui, Directeur associé au cabinet Relevance Consulting en charge du Tax & Legal.
Autant dire une injustice au sein de l’injustice, déplorent certains professionnels qui ne comprennent pas sur quelle base ces six % ont été fixés vu la différence des activités, des secteurs…
On retrouve ainsi et dans un même lot avocats, interprètes, notaires, adoul, huissiers de justice, architectes, métreur-vérificateur, géomètres, topographes, arpenteurs, ingénieurs, conseils, experts en toute nature, vétérinaires, médecins, dentistes, masseurs kinésithérapeutes, orthoptistes, orthophonistes, infirmiers, herboristes, sages-femmes, exploitants de cliniques, maisons de santé ou de traitement et exploitants de laboratoires d’analyses médicales, précise Badre Abdallaoui… A l’heure même où l’équité fiscale est le cheval de bataille du ministère de tutelle et de l’administration fiscale !
Avec le lancement le 31 décembre dernier d’un appel d’offre sur la réalisation d’une étude relative à la définition de l’architecture de l’environnement analytique « big data » et à la mise en œuvre d’un système de recoupement et d’analyse des données, ce qui permettra à la DGI un meilleur recoupement et analyse des données.
« Il est certes probable que l’administration ne disposait pas des moyens humains et techniques pour assurer le suivi de tous les contribuables, mais avec le développement de la technologie, il est devenu possible, et même nécessaire, de le faire. Une mesure qui permettra d’augmenter les recettes, mais aussi de rétablir une équité fiscale. En effet, si les fraudeurs s’accommodent de la disposition en payant un minimum, les entreprises transparentes, qui accusent des pertes réelles, souffrent de la disposition en se voyant injustement obligées de payer un impôt sur les bénéfices quand bien même elles seraient en difficulté », soutient Badre Abdallaoui.
Normalement, cette digitalisation avec tous les avantages qu’elle procure à l’administration fiscale devrait l’inciter à revoir tous ses filets anti-fraude ou sous-déclaration faisant plus jouer la présomption d’innocence du contribuable plutôt celle de sa culpabilité.
La loi de Finances a également instauré une cotisation minimale en matière de profits fonciers réalisés par les personnes physiques, qui est fixée à 3% du prix de cession du bien immobilier, quelle que soit la plus-value (ou moins-value) réalisée. En ce qui concerne les cessions d’habitations principales exonérées d’impôt sur profit foncier (occupées pendant au moins 6 ans, ou dont la cession est destinée à l’acquisition d’une nouvelle habitation principale sous certaines conditions), il existe tout de même une cotisation minimale de 3% au titre de la fraction du prix de cession qui dépasserait 4 millions de dirhams.