Infraction des données à caractère personnel : Le ministère public peaufine les techniques d’enquête
Face à l’essor des nouvelles technologies et la digitalisation accélérée de la société marocaine, se pose la question de la protection des données à caractère personnel. Le Maroc qui s’est doté d’un cadre réglementaire à la pointe avec l’entrée en vigueur de la loi 08-09 met les bouchées doubles à travers l’action de la Commission nationale pour la protection des données à caractère personnel (CNDP) pour protéger ces données en associant différents partenaires à ce vaste chantier, conformément aux orientations royales.
Faut-il rappeler que selon l’enquête annuelle de l’ANRT, trois personnes sur quatre ne mesureraient pas les risques de l’absence de protection sur Internet. Concernant la protection des données personnelles, il est révélé que près de deux individus sur dix déclarent connaitre l’existence d’une réglementation sur la protection des données personnelles et de la CNDP. La connaissance de cette réglementation a été véhiculée par deux principaux supports : Internet (38,3%) et TV (35%). D’ailleurs, 6% des individus déclarent avoir subi des atteintes liées à leurs données personnelles.
Dans le cadre de ses efforts, Omar Seghrouchni, le président de la CNDP avait déjà rencontré le président du Ministère Public, M’hammed Abdenabaoui en début d’année dans l’objectif « d’améliorer les synergies entre les deux institutions, afin de contribuer au déploiement de la culture du respect des données à caractère personnel et à celui de l’identité numérique dans un contexte d’évolution technologique permanente ».
Dans ce sillage, vu le rôle central joué par le pouvoir judiciaire dans ce domaine les deux institutions ont organisé ce mercredi 17 juillet à Rabat, un Atelier sur les « Techniques d’enquête sur les infractions liées à la protection des données à caractère personnel ».
Une occasion de plus de communication et d’interaction positives et constructives avec le parquet, acteur majeur qui joue un rôle essentiel dans la réduction des exigences de la loi 08-09, afin d’améliorer la protection de la vie privée et des données à caractère personnel dans notre pays. Que ce soit dans le domaine du suivi pénal ou correctionnel.
Afin d’activer la feuille de route, qui avait été annoncée précédemment par la Présidence du ministère public et la CNDP, cette réunion a abouti à la signature de l’accord de coopération et de partenariat entre les deux institutions. Cette coopération est axée autour de deux volets majeurs que sont le traitement des plaintes, des archives et des rapports relatifs aux violations des dispositions de la loi 08-09 sur la protection des données à caractère personnel ; et l’échange des compétences et des expériences dans le domaine de la formation.
Après la signature de l’accord, l’atelier a démarré atour de trois exposés de trois représentants de la CNDP, du ministère public et de la Direction générale de la sécurité des systèmes d’information. L’atelier a porté ainsi sur trois thématiques :
– Les règles procédurales encadrant les enquêtes sur les infractions liées à la protection des données à caractère personnel.
– Le rôle de contrôle et d’enquête de la Commission nationale pour la protection des données à caractère personnel
– Techniques d’audit et de protection des systèmes d’information.
