La loi 40-17 sur le nouveau portant statut de Bank Al-Maghrib est désormais en vigueur après sa publication dans le Bulletin officiel n°6795, du 15 juillet 2019. Elle abroge de fait la loi n° 76-03 portant statut de Bank AI-Maghrib.
Il s’agit d’une importante réforme qui renforce le rôle et l’indépendance de la Banque centrale. Bank Al Maghrib est désormais dotée de la personne morale de droit public jouissant de l’indépendance financière et administrative.
En effet, dans l’exercice de ses fonctions, en la personne du gouverneur, du directeur général et des mêmes du conseil, la Banque Centrale ne peut ni solliciter ni accepter d’instructions du gouvernement ou d’une partie tierce, comme le stipule l’article 13 de cette loi.
Et c’est l’article 6 qui définit les relations de la banque avec le gouvernement. En effet, la Banque définit et conduit sa politique monétaire de manière transparente dans le cadre de la politique économique et financière du gouvernement. Et c’est le ministre des Finances, sous la supervision du Premier ministre, qui consulte régulièrement le gouverneur de Bank Al-Maghrib afin d’assurer de la cohérence de la politique de précaution globale et de la cohérence de la politique monétaire avec d’autres instruments liés à la politique macro-économique.
L’article 15 donne à la banque le rôle de conseiller du gouvernement dans les questions qui rentrent dans ses prérogatives.
Cette indépendance est entourée par une nouvelle organisation dans les instances de décisions et de gouvernance au sein de la Banque centrale. En effet, la loi 40-17 referme les dispositions relatives à l’administration, direction et comité de la BAM et fixe les attributions et modalités de fonctionnement. Dans ce sens, le conseil d’administration est l’organe suprême qui doit se réunir au moins une fois tous les trois mois à la condition de la présence de la majorité absolue des membres qui procèdent par voie de vote pour la prise de décision.
L’article 29 de la loi prévoit également la création d’un comité d’audit. Concernant le statut de Wali de Bank Al-Maghrib, la nouveauté de loi est la fixation de son mandat à six ans renouvelable une seule fois. Ses prérogatives sont élargies et strictement définies dans la loi, notamment de prendre des décisions majeures lorsque survient un fait inattendu et que le Conseil d’administration ne puisse se tenir. Ses décisions sont objet de délibérations par le conseil.
Aussi, les comptes de la Banque centrale sont-ils soumis à un contrôle et un audit assuré par le représentant du gouvernement, par un auditeur externe, par la cour des comptes et par les commissions parlementaires.
Ladite loi fixe également les missions et attributions de la banque, élargies d’ailleurs, notamment le monopole de l’émission de billets et des pièces de monnaie au Maroc, les interventions sur le marché monétaire, le pilotage de la politique monétaire, le contrôle du bon fonctionnement du secteur bancaire, l’habilitation à la négociation et l’exécution des accords financiers internationaux, l’intervention au service de l’Etat sur les emprunts émis…
Concernant le rapport annuel de la Banque Centrale sur la situation économique, monétaire et financière, la loi fixe la date de présentation avant le 30 juin qui suit la clôture de l’année comptable concernée.
L’article 2 de la loi fixe le capital de la Banque centrale à 500 MDH totalement détenu par l’Etat avec possibilité de son augmentation par intégration des réserves sur décision rendue par le conseil d’administration de la Banque après avis du représentant du gouvernement dans la limite de 50% du capital.
En cas d’insuffisance de capital de la Banque, le gouvernement est tenu de fournir une part en espèces du capital afin de le couvrir selon les mêmes modalités, à condition qu’il soit approuvé conformément à un texte réglementaire.