Reddition des comptes : Pourquoi la responsabilité des ministres n’est-elle pas engagée ?
Le feuilleton des destitutions continue avec le limogeage de Mohammed Boussaid, ministre de l’Economie et des Finances.
La loi n° 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics n’est activée qu’occasionnellement et de manière limitée.
Il y a un peu moins d’un an, le Maroc enregistre des changements profonds en matière de reddition des comptes et responsabilisation de hauts responsables. Le bal a été ouvert avec la destitution de plusieurs ministres suite à la publication des résultats des investigations de la Cour des comptes, se rapportant au projet Al-Hoceima Manarat Al Moutawassit. Le feuilleton continue aujourd’hui avec le limogeage de Mohammed Boussaid, ministre de l’Economie et des Finances. La décision est tombée comme un couperet ce 1er août ! Personne ne s’y attendait et aucune rumeur ne circulait dans les couloirs.
Si la raison de la destitution des premiers était dévoilée, celle de M. Boussaid, demeure un mystère.
A rappeler que l’arsenal juridique marocain regorge de textes relatifs aux sanctions que peuvent encourir les responsables défaillants. Dans le giron dudit arsenal, on note la loi n° 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics.
Les ordonnateurs sont, en vertu des lois et règlements en vigueur, personnellement responsables :
- du respect des règles d’engagement, de liquidation et d’ordonnancement des dépenses publiques.
- du respect de la réglementation relative aux marchés publics.
- du respect de la législation et de la réglementation relatives à la gestion du personnel.
- des ordres de réquisition dont ils ont fait usage en matière de paiement des dépenses publiques.
- du respect des règles relatives à la constatation, à la liquidation et à l’ordonnancement des créances publiques.
- du recouvrement des créances publiques dont ils ont éventuellement la charge en vertu de la législation en vigueur.
- du respect des règles de gestion, du patrimoine de l’organisme public en leur qualité d’ordonnateurs de recettes et de dépenses.
Toutefois, il est impératif de rappeler que les membres du gouvernement et les membres de la Chambre des représentants et de la Chambre des conseillers lorsqu’ils exercent leurs fonctions en cette qualité échappent aux dispositions de la présente loi.
Cette loi qui ne date pas d’aujourd’hui, restée lettre morte depuis sa promulgation, s’est dépoussiérée suite aux évènements survenus ces derniers temps. Seulement, il est recommandé de l’actualiser voire même élargir son champ d’application, qui demeure somme toutes limité, aux membres du gouvernement et les membres de la Chambre des représentants et de la Chambre des conseillers lorsqu’ils exercent leurs fonctions en cette qualité échappent aux dispositions de la présente loi.
Encore une fois, cette destitution risque d’être vidée de sa substance si nous apprenons demain que Mohammed Boussaid sera nommé dans une autre responsabilité aussi valorisante et alléchante, une fois le temps passé.
