L’adoption du décret-loi n°2.20.292 portant sur les dispositions de l’état d’urgence sanitaire adopté ce lundi 23 mars par les membres des deux commissions de l’Intérieur au Parlement a suscité une certaine excitation auprès des entreprises exclues du report. Le président de la CGEM appelle à la responsabilité des entreprises qui sont en mesure de s’acquitter de leur devoir fiscal au 31 mars.
Coïncidant avec la période fiscale, la pandémie de Coronavirus a secoué le monde économique et financier qui subit de plein fouet les premières conséquences de la situation sanitaire. Dès l’annonce de l’Etat d’urgence sanitaire le 20 mars, les comptables et experts-comptables ont appelé le gouvernement à prendre des mesures pour bien gérer cette période notamment le report des échéances fiscales des contribuables prévues pour fin mars et fin avril 2020.
Une doléance à laquelle le Comité de veille économique y a répondu partiellement puisque seules les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 20 MDH sont autorisées (volontairement) à reporter les dépôts des déclarations fiscales jusqu’au 30 juin. Quant à celles dont le chiffre d’affaires est plus de 20 MDH, elles devront se conformer à la date du 31 mars, ce qui n’a pas forcément plu.
Sauf que l’adoption du décret-loi n°2.20.292 portant sur les dispositions de l’état d’urgence sanitaire adopté ce lundi 23 mars par les membres des deux commissions de l’Intérieur au Parlement a suscité une certaine excitation auprès des entreprises exclues du report. Et pour cause, l’article 6 dudit décret stipule que « sont suspendus tous les délais prévus dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur pendant la période de l’Etat d’urgence sanitaire ».
Ce décret désengage-t-il les entreprises y compris celles au CA supérieur à 20 MDH d’honorer les échéances fiscales contrairement à la décision du gouvernement ?
Dans un courrier adressé aux membres de la CGEM, le président Chakib Alj, a tiré les choses au clair. Il affirme que bien que l’on puisse faire l’interprétation suivante du décret « tous les délais légaux, notamment fiscaux, sont reportés au lendemain du 20 avril 2020 (fin de l’état d’urgence sanitaire), et donc que les entreprises de plus de 20 MDH de CA peuvent reporter leurs déclarations jusqu’à cette date » le fisc ne fait pas la même lecture.
« A titre d’information, sachez que la DGI, contactée par nos soins, a une lecture différente de la nôtre de ce décret-loi et de ce fait ne considère pas le report comme un droit acquis », explique Chaakib Alj à ses membres.
A J-7 de la date butoir, les entreprises concernées par le respect des délais devront s’activer pour être dans les temps et ne pas se faire trop d’illusions.
A cet effet, le président de la CGEM a appelé à la responsabilité notamment les entreprises privées, dont la situation financière le permet, pour qu’elles s’acquittent de leur devoir fiscal au 31 mars. Il faut dire que compte tenu de la situation économique et financière du pays qui fait face à une situation imprévisible, il serait bien de renflouer les caisses de l’Etat et ainsi alléger tant soit peu l’impact de la pandémie sur l’économie et les finances publiques.
En l’occurrence et bizarrement, le président du Patronat a demandé aux entreprises touchées par la crise et donc incapables d’honorer leur engagement de constituer un dossier pour justifier à posteriori leur position auprès de la DGI. Y a-t-il eu un accord officieux entre la CGEM et la DGI dans ce sens ? Rien ne filtre pour le moment.
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