Le guide relatif au régime fiscal de l’auto-entrepreneur publié par la DGI
La Direction générale des Impôts a procédé le mardi 26 mars à la publication du guide relatif au régime fiscal de l’auto-entrepreneur.
A noter que la création d’un statut juridique et fiscal dédié aux auto-entrepreneurs a pour leitmotiv de réduire les activités exercées d’une manière informelle, développer l’esprit d’entrepreneuriat et, par ricochet, faciliter l’accès des jeunes au marché du travail.
En effet, la Loi de Finances 2014 a prévu un régime fiscal spécifique et optionnel, en faveur des personnes physiques exerçant leur activité professionnelle en tant qu’auto-entrepreneur. Ledit régime fiscal a été complété par la loi n° 114-13 publié au bulletin officiel du 12 mars 2015 qui régit le statut auto-entrepreneur.
Dans le présent guide, il est défini l’auto-entrepreneur ou plus précisément qui peut jouir d’un tel statut. A ce sujet, il est précisé que ce statut est accordé à toute personne physique à titre individuel, une activité industrielle, commerciale ou artisanale ou prestataire de service.
Aussi, est-il souligné que le statut de l’auto-entrepreneur n’est pas accordé si l’entrepreneur exerce déjà une activité soumise à la taxe professionnelle, en tant que personne morale ou physique.
Dans la même foulée, une liste des contribuables exclus du régime en question est publiée.
Dans un autre volet, on y trouve un chapitre réservé aux conditions d’octroi du statut de l’auto-entrepreneur. Entre autres conditions, la DGI met l’accent sur le chiffre d’affaires qui ne doit pas dépasser 500.000 DH pour les activités industrielles, commerciales et artisanales. Le CA ne doit pas non plus dépasser 200.000 DH pour les prestataires de services.
Les avantages fiscaux dont pourrait jouir l’auto-entrepreneur que ce soit en matière de TVA, d’IR, de taxe professionnelle… sont étalés dans le présent guide.
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