Assistance médicale à la procréation : Le tabou tombe, les blocages persistent
L’adoption du projet de loi n°47-14 est à applaudir. Mais faute de régime de couverture de cette assistance médicale à la procréation, les franges les plus défavorisées en seraient exclues.
Le vote à la majorité absolue par la Chambre des Représentants du projet de loi n°47-14 relatif à l’assistance médicale à la procréation est révélateur d’un tabou qui tombe. La célérité d’adoption de ce projet présenté le 12 juillet 2017, par l’ancien ministre de la Santé, El Houssaine El Ouardi, révèle également l’urgence de prendre réellement en charge la fertilité et la difficulté de procréer dont souffrent des couples marocains, livrés à eux-mêmes et obligés de se saigner à blanc pour embrasser le rêve d’enfanter. Désormais la loi met le secteur public face à ses responsabilités pour prendre en charge cette problématique puisqu’il est appelé à y consacrer des centres dédiés, ayant agrément pour le faire comme le stipule l’article 31 de la loi 47-17.
Ces agréments que doivent obtenir également les centres privés d’aide à la procréation, mettront de l’ordre dans ce secteur en harmonisant les procédés. La nouvelle réglementation qui devient effective dès sa publication dans le Bulletin officiel explicite les conditions à respecter pour bénéficier de cette assistance à la procréation. Notamment le respect du secret professionnel !
De même que l’instauration d’une commission consultative permettra d’établir la liste des techniques désormais autorisées au Maroc.
Une procédure stricte
Chaque centre habilité par l’agrément qui sera délivré par la commission consultative devra établir un rapport annuel de toutes ses activités et le faire parvenir à l’administration compétente. Chaque cas aura un registre et un numéro de dossier visé par le président du tribunal de première instance de l’espace territorial dont relève le centre de traitement. Le médecin traitant doit noter tous les actes du traitement entrepris dans le cadre de l’assistance à la procréation dans ce registre. Faute de quoi, l’article 43 prévoit des peines d’emprisonnement allant de 3 mois à un an d’emprisonnement et/ou une amande de 10.000 à 30.000 DH.
La loi prévoit également les conditions strictes de collecte et de préservation des gamètes et des embryons, la durée de leur conservation, leur transport mais également leur destruction comme dispose l’article 26 de la loi. Par ailleurs, l’importation des gamètes se fait selon une procédure spéciale et dans des cas spécifiques, elle est assujettie à une autorisation.
Cette rigueur est également palpable relativement dans les sanctions en cas de non-respect des dispositions de la loi et en cas de récidive. Les articles 39 à 46 consacrent de lourdes peines de prison et des amendes conséquentes.
La couverture médicale, le maillon faible
Malheureusement, cette loi qu’on ne peut qu’applaudir, pèche par l’absence de la couverture médicale. En effet, la loi n’évoque à aucun moment l’intégration de l’infertilité et les difficultés de procréer dans les pathologies prises en charge par les différents régimes de couverture médicale, particulièrement le RAMED et l’AMO.
Pourtant, cela constitue un facteur d’exclusion des catégories sociales moyennes et défavorisée au vu de l’inaccessibilité financière de cette assistance. Une cherté que dénoncent toutes les associations œuvrant dans le domaine. En effet, il suffit de consulter les médicaments inscrits dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation, non remboursables et leur prix de ventre public tel que prévu dans l’arrêté du ministre de la santé publié au BO du 8 avril 2014. Autant dire que c’est hors de portée des petites bourses, or ces personnes ont droit aussi d’aspirer à la maternité et à la paternité. C’est une situation qu’il faudra rapidement éluder.
