Le Conseil du gouvernement a approuvé, jeudi, le projet de loi n° 032.26 portant modification de la loi n° 65.99 relative au Code du travail, ainsi qu’un projet de décret relatif au corps des inspecteurs du travail.
Présenté par le ministre de l’Inclusion économique, de la petite Entreprise, de l’Emploi et des Compétences, ce projet vient rendre justice à la catégorie des gardiens liés par contrat de travail aux entreprises s’activant dans le secteur du gardiennage, conformément à la législation en vigueur, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.
Il s’inscrit également dans le parachèvement de l’exécution des engagements pris en vertu de la convention collective conclue le 29 avril 2024, notamment en matière de révision progressive de certaines dispositions du Code du travail, ainsi que dans le cadre de la mise en oeuvre des conclusions du dialogue social central au titre de la session d’avril 2026, a affirmé M. Baitas.
Ce texte vise, essentiellement, à compléter l’article 193 de la loi n° 65.99 relative au Code du travail, afin d’exclure la catégorie des agents liés par contrat de travail aux entreprises s’activant dans le secteur du gardiennage, de la catégorie des gardiens énoncée dans ledit article dont le travail est de nature intermittente et qui effectuent des journées de douze heures, tout en étant rémunérés sur la base de huit heures, a expliqué M. Baitas.
Par conséquent, cette catégorie de gardiens sera soumise à la durée normale du travail prévue pour l’ensemble des salariés, en vertu de l’article 184 du code du travail, a-t-il précisé.
Cette mesure est à même de contribuer à la création de postes de travail supplémentaires, tout en favorisant le recrutement de salariés dans le respect total des dispositions légales, a-t-il assuré.
Le Conseil de gouvernement a également adopté un projet de décret relatif au corps des inspecteurs du travail, présenté par le ministre de l’Inclusion économique, de la Petite entreprise, de l’Emploi et des Compétences, Younes Sekkouri.
Il s’agit du projet de décret n°2.26.370 modifiant et complétant le décret n°2.08.69 du 5 Rejeb 1429 (9 juillet 2008) relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du travail et le décret n°2.08.70 du 5 Rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant attribution d’une indemnité pour frais de tournée au corps des inspecteurs du travail, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue de la réunion hebdomadaire du Conseil.
Le ministre de l’Inclusion économique, de la Petite entreprise, de l’Emploi et des Compétences, Younes Sekkouri, a indiqué qu’après l’achèvement du processus législatif relatif à l’amendement de l’article 193 du Code du travail se rapportant aux agents de sécurité privée, l’Inspection du travail sera mobilisée afin d’assurer la pleine mise en œuvre des dispositions de ce texte.
Une fois cet amendement publié dans le Bulletin officiel, ses dispositions feront partie des principaux axes du Programme national d’inspection du travail, qui sera lancé immédiatement au terme de cette procédure, a déclaré le ministre lors du point de presse tenu à l’issue du Conseil de gouvernement, qui a approuvé un projet de loi portant modification de l’article 193 du Code du travail.
Le gouvernement tiendra également des réunions avec les entreprises afin de rappeler la nécessité de se conformer aux nouvelles dispositions, alors que les autorités administratives chargées des appels d’offres seront mobilisées en vue d’adapter les cahiers des charges et d’accélérer le rythme de mise en conformité, a-t-il ajouté.
Selon M. Sekkouri, le principal enjeu de cette réforme, fruit d’un travail multidimensionnel (technique, de contrôle et de sensibilisation), demeure l’application effective de ses dispositions sur le terrain.
Il a, en outre, expliqué que la décision de réduire les heures de travail des agents de sécurité privée revêt une importance particulière, précisant qu’elle a été prise par les composantes de la majorité gouvernementale avec le soutien du Chef du gouvernement et en coordination avec plusieurs départements ministériels, notamment ceux de l’Économie et des Finances, du Budget et le Secrétariat général du gouvernement, en vue d’une formulation juridique précise et clairement encadrée dans le temps.
Le ministre a aussi indiqué qu’un délai transitoire maximal de 12 mois a été accordé aux entreprises liées par des contrats conclus avant l’entrée en vigueur de la loi, tandis que les nouveaux contrats signés après la publication du texte dans le Bulletin officiel seront soumis immédiatement à ces nouvelles dispositions.
Et de poursuivre que le nouvel amendement de l’article 193 du Code du travail prévoit la réduction du temps de travail quotidien de 12 à 8 heures, tout en tenant compte des contrats déjà conclus.
Ce changement engendrera, selon M. Sekkouri, des coûts financiers importants pour les entreprises, qui passeront d’un système de “deux vacations” (12 heures chacune) à un système de “trois vacations” (8 heures chacune).
Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de la poursuite de la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre de l’accord social du 29 avril 2024, en particulier ceux relatifs à la révision progressive de certaines dispositions du Code du travail, conformément aux conclusions du dialogue social central (session d’avril 2026).