Ça y est, la loi N°69-21 sur les délais de paiement est effective à partir de ce 1er juillet pour les CA supérieur à 50 MDH. Ce qui promet un solutionnement à l’une des problématiques épineuses des relations économiques entre différentes acteurs dans notre pays, à savoir le retard de paiement, en attendent son effectivité à partir du 1e janvier 2024 pour les CA entre 10 et 50 MDH et à partir du 1er janvier 2025 pour les CA entre 2 et 10 MDH.
La loi N°69-21 est intervenue pour résoudre un des problème les plus épineux des relations contractuelles entre partenaires commerciaux : le retard de paiement avec ce que cela engendre comme pression sur la trésorerie des entreprises prestataires. D’ailleurs, et au moment où le secteur public améliorait ses score, le crédit inter-entreprises atteignait des niveaux vertigineux, surtout depuis la pandémie.
Désormais la loi est effective dans moins d’une semaine pour les CA de plus de 50 MDH. Elle dispose que les délais de paiement entre partenaires commerciaux doivent être fixés avant la conclusion de toute transaction sur tout document probant, tel qu’une facture, un bon de livraison ou un contrat de vente.
Pour les établissements publics, ce délai commence à courir à partir de la date de supervision de la réalisation de la prestation selon la réglementation en vigueur.
Et même lorsque ces délais ne sont pas convenus en amont, ils ne peuvent excéder 60 jours à compter de la date de facturation, qui doit être émise avant la fin du mois pendant lequel la prestation a été réalisée ou la marchandise livrée.
En l’absence d’une facture, le délai est considéré à partir de la fin du mois de la réalisation de la prestation ou de la livraison. Les délais de paiement ne peuvent courir au-delà de 120 jours, et 180 jours pour les professionnels des secteurs à caractère spécifique ou saisonnier, conformément à des accords à signer, à cet effet, par leurs organisations professionnelles via un décret qui sera adopté après consultation du Conseil de la concurrence.
Dans le sillage de l’entrée en vigueur de cette loi, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions de DH HT sont tenues de souscrire une déclaration trimestrielle même en l’absence de factures impayées dans les délais, et ce avant la fin du mois suivant l’expiration du trimestre.
La déclaration trimestrielle relative aux factures impayées dans les délais devra être accompagnée d’une attestation d’un commissaire aux comptes (au-delà de 50 millions de DH HT de chiffre d’affaires au terme d’un exercice comptable) ou d’un expert-comptable ou d’un comptable agréé (en deçà de ce chiffre d’affaires).
Le défaut ou retard dans la déclaration trimestrielle, dans le dépôt de l’état détaillé des impayés ou dans le paiement de l’amende (articles 78-3 et 78-6) exposent à des sanctions pécuniaires allant de 5.000 DH à 250.000 DH selon l’infraction et le chiffre d’affaires.
Les infractions à la loi sont sanctionnées d’une amende équivalant au montant du taux directeur de Bank Al-Maghrib, qui est actuellement de 3%, majorée de 0,85% pour chaque mois ou fraction de mois de retard.
De ce fait, l’article 78-6 dispose que le défaut de dépôt ou le retard de la déclaration et de ses documents justificatifs mentionnés à l’article 78-4 susvisé, ainsi que le défaut ou le retard de paiement ou de l’amende pécuniaire due prévue à l’article 78-3, est sanctionné par les pénalités suivantes :
– 5.000 dirhams, si le chiffre d’affaires annuel réalisé par l’entreprise hors TVA, au titre du dernier exercice comptable, est supérieur > à 2 millions de dirhams et inférieur ou égal ≤ à 10 millions de dirhams ;
– 12.500 dirhams, si le chiffre d’affaires annuel réalisé par l’entreprise hors TVA, au titre du dernier exercice comptable, est supérieur > à 10 millions de dirhams et inférieur ou égal ≤ à 50 millions de dirhams ;
– 50.000 dirhams, si le chiffre d’affaires annuel réalisé par l’entreprise hors TVA, au titre du dernier exercice comptable, est supérieur > à 50 millions de dirhams et inférieur ou égal ≤ à 200 millions de dirhams ;
– 125.000 dirhams, si le chiffre d’affaires annuel réalisé par l’entreprise hors TVA, au titre du dernier exercice comptable, est supérieur > à 200 millions de dirhams et inférieur ou égal ≤ à 500 millions de dirhams ;
– 250.000 de dirhams, si le chiffre d’affaires annuel réalisé par l’entreprise hors TVA, au titre du dernier exercice comptable, est supérieur > à 500 millions de dirhams.
Lorsque la déclaration est incomplète ou insuffisante, une amende de 5.000 dirhams sera appliquée à chaque facture incomplète ou discordante.
L’amende, dont le recouvrement et le contrôle des déclarations sont confiés à l’administration fiscale, sera appliquée au montant impayé TTC en tenant compte de la TVA.
Elle devra être acquittée de manière spontanée au Trésor au moment du dépôt de la déclaration trimestrielle des impayés.
A souligner que les factures émises avant le 1er janvier 2025 et dont le montant est inférieur ou égal à 10.000 DH TTC ne sont pas concernées.