Le Projet de Loi de Finances (PLF) 2025 au Maroc ne présente pas de solutions concrètes pour les Très Petites Entreprises (TPE), les Petites et Moyennes Entreprises (PME), ainsi que les Auto-entrepreneurs. C’est le constat relevé par la Confédération Marocaine des TPE-PME dans un communiqué.

Les TPE-PME et les auto-entrepreneurs font face à des difficultés d’accès aux financements et aux marchés publics, subissant des retards de paiement et des refus de règlement, tout en manquant d’incitations fiscales.

Au cours des dernières années, la situation de ces petites entreprises s’est dégradée, entraînant une augmentation alarmante des faillites, qui devraient dépasser 40.000 d’ici la fin de 2024. Parmi ces faillites, 99 % concernent des TPE, dont 66 % sont des petites entreprises personnes physiques non recensées par les organismes statistiques. Cette situation contribue également à une hausse du chômage, qui dépasse désormais 13 %, ainsi qu’à une expansion du secteur informel.

Bien que le PLF 2025 annonce une enveloppe de 340 milliards de dirhams pour les investissements, les TPE-PME ne tireront pas profit de cette somme en raison de l’inaction concernant la loi de 2013, qui prévoit l’attribution de 20 % des commandes publiques à ces entreprises, mais n’a toujours pas été mise en œuvre faute de décrets d’application.

Par ailleurs, même si le gouvernement a réservé 12 Mds de DH pour soutenir les TPE-PME, aucun programme concret n’est mis en place pour assurer cet accompagnement. Il existe donc un risque que ces fonds soient détournés au profit des grandes et moyennes entreprises.

En résumé, il n’y a pas de programme concret et mesurable pour soutenir les TPE-PME et les Auto-entrepreneurs, ni d’incitations fiscales adaptées.

Principaux problèmes rencontrées par les TPE-PME et Auto-entrepreneurs :

1. Accès très limité aux financements et aux marchés publics : Suite à l’arrêt des programmes Forsa et Intelaka, les options de financement pour ces entreprises se sont réduites. De plus, les TPE, PME et Auto-entrepreneurs rencontrent de grandes difficultés pour accéder aux crédits bancaires traditionnels, en raison d’un taux directeur élevé de 2,75 %. Dans ce contexte, la demande de crédits bancaires augmente considérablement, mais seules les grandes et moyennes entreprises parviennent à obtenir des financements, laissant les plus petites entreprises en dehors du système. Bien que le plafond du microcrédit ait été porté de 50.000 DH à 150.000 DH, les lourdeurs bureaucratiques des organismes de microcrédit et leurs taux d’intérêt très élevés, dépassant 20 %, entravent l’accès au financement pour les TPE et les Auto-entrepreneurs via cette voie.

2. Retards de paiement : Les TPE et PME rencontrent fréquemment des délais de paiement prolongés, ce qui affecte leur trésorerie et leur fonctionnement. Malgré l’existence de lois visant à sanctionner ce phénomène, les grandes entreprises refusent de plus en plus souvent de payer leurs sous-traitants, ce qui crée de graves problèmes pour les TPE, PME et Auto-entrepreneurs. De plus, il n’existe pas de législation protégeant les entreprises sous-traitantes, contrairement à d’autres pays.

3. Difficultés d’accès aux marchés publics : En raison de l’absence de décrets d’application de la loi de 2013, qui prévoit d’allouer 20 % des commandes publiques aux TPE et PME, ces dernières rencontrent de grandes difficultés pour accéder à un marché évalué à plus de 300 milliards de DH chaque année. Depuis l’adoption de cette loi, qui aurait dû garantir ce quota, les TPE et PME ont perdu plus de 660 milliards de DH. Ce manque à gagner représente une perte considérable pour ces entreprises au Maroc.

4. Soutien financier insuffisant: Bien que 12 milliards de dirhams aient été alloués aux TPE-PME par le gouvernement dans le PLF 2025, il n’existe pas de programme concret et mesurable, ce qui pourrait entraîner un détournement vers des entreprises plus grandes.
5. Manque d’incitations fiscales: Aucune mesure fiscale spécifique n’encourage le développement des TPE-PME et des Auto-entrepreneurs.

Recommandations pour améliorer la situation dramatique des TPE-PME et Auto-entrepreneurs :

– Mettre en œuvre les décrets d’application de la loi de 2013.

– Créer des programmes de financements et d’accompagnements concrets et mesurables pour accompagner les TPE-PME et les Au-entrepreneurs.

– Introduire des incitations fiscales adaptées aux besoins des Très Petites Entreprises et des Auto-entrepreneurs.

– Améliorer la gestion des paiements pour éviter les retards.

Voici quelques mesures qui pourraient favoriser un environnement plus propice aux petites entreprises au Maroc.

Protection des droits des TPE-PME sous-traitantes :

Pour garantir les droits des TPE-PME sous-traitantes, le gouvernement devrait envisager une législation inspirée des meilleures pratiques internationales. Voici quelques suggestions 

1. Mécanismes de résolution des litiges : La gestion des conflits dans le cadre des relations entre sous-traitants et donneurs d’ordre, ainsi qu’entre grandes entreprises et sous-traitants, est cruciale pour maintenir des relations commerciales saines et assurer la continuité des opérations. Voici quelques mécanismes et procédures efficaces pour résoudre rapidement ces litiges.

Introduire des lois pour protéger les sous-traitants contre les pratiques abusives, telles que les modifications unilatérales de contrat ou les refus de paiement avec des procédures efficaces pour résoudre les conflits entre sous-traitants et donneurs d’ordre nécessite une approche proactive, incluant la prévention, des mécanismes de résolution adaptés et un suivi rigoureux. En adoptant ces stratégies, les entreprises peuvent non seulement réduire le nombre de litiges, mais aussi assurer une relation de travail positive et durable.

2. Accès aux marchés publics : Il est crucial de garantir l’attribution de 20% des marchés publics aux TPE et PME chaque année. Cette mesure vise à assurer une juste répartition des opportunités économiques et à stimuler la croissance de ces entreprises, qui représentent une part importante de l’économie nationale. De plus, il est essentiel de mettre en place des mécanismes de protection pour les entreprises sous-traitantes afin de les défendre contre les abus potentiels des grandes entreprises. Cela inclut l’établissement de réglementations claires et d’un cadre juridique qui favorisent des pratiques commerciales équitables, ainsi que des recours efficaces en cas de litige. En facilitant l’accès aux marchés publics et en protégeant les droits des sous-traitants, nous pouvons créer un environnement plus juste et dynamique pour les petites entreprises, contribuant ainsi à la vitalité économique du pays.

3. Soutien financier et formation: Pour renforcer la compétitivité des sous-traitants, il est essentiel de mettre en place des programmes de soutien financier et de formation. Ces initiatives permettent d’améliorer les compétences, d’accroître l’efficacité opérationnelle et de garantir une meilleure position sur le marché. Voici un développement détaillé de ces deux aspects.

 Le soutien financier et la formation sont des leviers essentiels pour renforcer la compétitivité des TPE-PME et Auto-entrepreneurs. En investissant dans ces petites entreprises, celles-ci peuvent non seulement améliorer leurs performances, mais également contribuer à un écosystème économique plus robuste et dynamique. Ces initiatives favorisent une relation de confiance entre les TPE-PME et les institutions financières, essentielle pour le succès à long terme de tous les acteurs impliqués.

Ces mesures pourraient améliorer la situation des TPE-PME et contribuer à un environnement économique plus équitable.