🚨Retenue à la source : la nouvelle circulaire de la TGR/DGI mettra-t-elle fin à la confusion ?

Annoncée dans la Loi de Finances 2023, la retenue à la source en matière d’IS et d’IR au titre des rémunérations allouées à des tiers a provoqué un véritable tollé. Aujourd’hui, les modalités de son application sèment la confusion chez un bon nombre d’opérateurs. Les détails dans la circulaire publiée conjointement par la TGR et la DGI ce mercredi 4 avril.

La loi de finances n° 50-22 pour l’année budgétaire 2023 a institué l’obligation de retenue à la source en matière d’impôt sur les sociétés (IS) et d’impôt sur le revenu (IR) au titre des rémunérations allouées à des tiers.

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La présente circulaire conjointe DGI/TGR a pour objet de rappeler les dispositions régissant ladite retenue à la source, de préciser la procédure de son exécution par l’Etat et les collectivités territoriales et de fixer les modalités de versement et de communication des informations y afférentes.

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Rappel des dispositions régissant la retenue à la source au titre des rémunérations allouées à des tiers

Dans le but d’améliorer et de faciliter le mode de recouvrement de l’impôt, la loi de finances précitée a institué une retenue à la source, en matière d’IS et d’IR, sur les rémunérations allouées à des tiers.

La retenue à la source précitée s’applique, en matière d’IS et d’IR, sur les rémunérations allouées aux personnes suivantes :

• Les personnes morales soumises à l’IS ;
• Les personnes physiques soumises à l’IR dont les revenus sont déterminés selon le régime du résultat net réel (RNR) ou celui du résultat net simplifié (RNS).

Ainsi, sont exclues de l’application de la retenue à la source précitée, les rémunérations allouées aux personnes suivantes :

• Les personnes morales exonérées de I’IS;
• Les personnes physiques soumises à l’IR selon le régime de la contribution professionnelle unique (CPU) et selon le régime de l’auto-entrepreneur.

A cet effet, le fichier des contribuables comportant notamment, leur identification, leur régime d’imposition et leur activité est communiqué régulièrement par la Direction Générale des Impôts (DGI) à la Trésorerie Générale du Royaume (TGR), selon les modalités fixées par le protocole technique.

Ledit fichier est implémenté au niveau du système de gestion intégré de la dépense de l’Etat et des collectivités territoriales (GID-Etat et GID-CT) permettant aux services ordonnateurs et aux comptables publics concernés respectivement, d’appliquer et de contrôler l’application des dispositions fiscales précitées dans les meilleures conditions

Base imposable des rémunérations soumises à la retenue à la source

En vertu des dispositions des articles 15 bis et 45 bis-I du Code Général des Impôts (CGI), tels qu’ajoutés par la loi de finances précitée, les rémunérations allouées à des tiers soumises à la retenue à la source sont constituées par :

• les honoraires;
• les commissions et les courtages;
• et les autres rémunérations de même nature.

1. Honoraires

Ce sont les sommes allouées, en rémunération de services rendus, à des personnes exerçant des professions libérales notamment:

– les comptables, les experts comptables, les conseillers et experts en toute matière;

– les avocats et conseillers juridiques;

– les médecins, chirurgiens, dentistes, vétérinaires, cliniques et établissements assimilés, etc.

– les laboratoires d’analyses médicales;

– les bureaux d’études;

– les architectes, géomètres, topographes, dessinateurs;

– les notaires.

1. Commissions et courtages

Ce sont les sommes proportionnelles aux affaires traitées, allouées aux représentants de commerce, gérants d’immeubles, agents immobiliers et agents d’affaires, de contentieux ou de publicité ainsi que tous les commissionnaires, tels que les transitaires en douanes.

La rémunération de courtage est la rémunération du courtier dont la profession consiste à rapprocher les parties du contrat, telle que la commission allouée aux agents, démarcheurs et courtiers d’assurances.

1. Autres rémunérations de même nature

Ainsi, n’entrent pas dans le champ d’application de la retenue à la source visée à l’article4-IV du CGI, à titre d’exemple, les opérations de vente de biens, marchandises, matériel et équipement et les prestations de travaux, de montage, de façon, d’entretien et de réparation ainsi que les opérations de transport, de banque et de crédit.

La liste des catégories d’activités obligatoirement soumises à la retenue à la source est communiquée, selon le protocole technique précité, par la DGI à la TGR et mise à jour chaque fois qu’il sera nécessaire.

Il demeure entendu que les autres catégories d’activités peuvent être soumises à la retenue à la source selon la nature de l’opération.

Taux de la retenue à la source

La retenue à la source est effectuée aux taux de:

• 5% du montant des rémunérations, hors TVA, allouées aux personnes morales soumises à l’IS et versées par les personnes morales de droit public, notamment l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements et entreprises publics et leurs filiales (article19-IV-A du CGI);
• 1 0 % pour les rémunérations, hors TVA, allouées à des personnes soumises à l’IR selon le régime du RNR ou celui du RNS et versées par les personnes morales de droit public ou privé ainsi que par les personnes physiques dont les revenus sont déterminés selon le régime du RNR ou celui du RNS (article73-II- B-8°du CGI).

Il est à signaler que cette retenue à la source ne dispense pas les contribuables bénéficiaires de ces rémunérations de l’obligation de dépôt de la déclaration du résultat fiscal ou de la déclaration annuelle du revenu global et de la régularisation de l’impôt dû au vu de ces déclarations.

Fait générateur de la retenue à la source

Le fait générateur de la retenue à la source est constitué par le versement, la mise à la disposition ou l’inscription en compte des personnes morales ou des personnes physiques dont les revenus sont déterminés selon le régime du RNR ou celui du RNS.

Modalités de calcul de la retenue à la source

La retenue à la source doit être effectuée sur le montant hors TVA des honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations de même nature, figurant de manière précise dans la facture, note d’honoraires, mémoire ou tout document en tenant lieu, délivré par le fournisseur concerné.

Une attestation de retenue à la source, extraite du système GID, peut être délivrée à l’intéresse, à sa demande, au titre de cette opération.

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