La rencontre avec les médias en marge de la tenue du Conseil a été également l’occasion de commenter le processus d’adoption du PLF 2020.
Comme prévu, la CGEM a tenu ce lundi 26 décembre 2019 son Conseil d’administration. A l’ordre du jour du Conseil, entre autres, la prise de connaissance des termes du rapport du Comité de suivi électoral et l’arrêt de la liste des candidats admis à présenter leur candidature aux fonctions de Président et de la Vice-président général de la CGEM. Après le retrait du binôme Hakim Abdelmoumen et Youssef Mouhyi, le Conseil a entériné officiellement la seule candidature du binôme Chakib Alj, candidat à la fonction de président de la CGEM et Ahmed Mehdi Tazi, candidat à la fonction de Vice-président général de la CGEM. Même si c’est le seul binôme en course, ce dernier vient de démarrer aujourd’hui mardi 17 décembre sa campagne électorale pour être officiellement élu le 22 janvier 2020 lors des élections de l’Assemblée générale élective.
La rencontre avec les médias en marge de la tenue du Conseil a également été l’occasion de commenter le processus d’adoption du PLF 2020. Le Président de la Commission Fiscale de la CGEM, Mohamed Hdid a fait le point sur la loi des Finances en affirmant que le Patronat n’a jamais autant été entendu que cette fois-ci.
Il a rappelé en l’occurrence que la proposition de la CGEM a été basée sur vision fiscale fondée sur les recommandations des assises et la consolidation de la confiance. « Sur 10 points essentiels soutenus par la CGEM, 8 ont été traités soit 80% du total des revendications », a précisé le président de la Commission fiscale.
Dans les détails. Il s’agit premièrement de l’adoption de l’IS à 28% conformément aux recommandations des assises de la fiscalité. Le Patronat n’a eu gain de cause que pour les entreprises du secteur industriel dont le bénéfice est inférieur à 100 MDH. La généralisation de ladite mesure a été rejetée en raison de son impact budgétaire sur le budget de l’Etat estimé à 1 milliard 240 millions DH.
Le deuxième point qui consiste en la suppression progressive de la cotisation minimale conformément aux Assises sur la fiscalité, le Patronat n’a pu arracher qu’une baisse de 0,15% passant de 0,75% à 0,6% pour les entreprises à cash-flow négatif pendant 2 années consécutives.
Troisième revendication est celle relative à la restructuration des entreprises et à la fiscalité du groupe. Deux mesures ont été adoptées. Il s’agit de l’extension de la neutralité fiscale des opérations de transfert entre les sociétés au sein d’un groupe à tous les actifs corporels, incorporels ou financiers ainsi que de l’apport par les personnes physiques des titres à des sociétés holding. Une mesure qui a également été adoptée.
Quatrième point, l’incitation à l’innovation, la recherche et développement et encouragement des startups. Le Patronat a réussi une augmentation du montant de l’investissement dans les startups ouvrant droit à crédit d’impôt de 200.000 DH à 500.000 DH. Toutefois, l’abattement supplémentaire de 20% des dépenses d’investissement engagées en matière de recherche et développement a été rejeté. M. Hdid a précisé qu’un engagement du ministère des Finances a été pris pour l’adopter dans le cadre de la Charte de l’Investissement.
Le cinquième point concerne la neutralité de la TVA. Le processus de l’évolution vers les taux de « 0 % », « 10% » et « 20% » a été enclenché avec des modifications au niveau de certains taux de TVA.
Le Patronat a également arraché une amnistie en faveur des acteurs opérants dans l’informel notamment les contribuables qui s’identifient pour la première fois à partir de janvier 2020.
Huitième point retenu, la consolidation des rapports de confiance entre l’administration fiscale et les contribuables notamment par l’amélioration des procédures et des pratiques de contrôle.
A ce propos, 6 procédures de régularisation volontaire ont été mises en place à savoir la régularisation volontaire des déclarations ; la contribution libératoire sur le cash et actifs déposés en banque ; celle sur les avoirs à l’étranger ; celle sur les revenus fonciers ; celle sur les sanctions sur chèques ainsi que la révision de l’article 29 sur les indicateurs de dépenses et la procédure de sa mise en œuvre.
Quant aux deux points qui ont été rejetés, il s’agit du renforcement de la capitalisation des entreprises et l’incitation à l’investissement ainsi que le pouvoir d’achat de la classe moyenne à travers le réaménagement du bareme de l’IR. Le président de la Commission fiscale a précisé que la raison du rejet de ce dernier amendement est son impact financier, soit 4 milliards 600 millions DH. Même chose pour l’amendement sur la réduction d’impôt pour personnes à charge de 30 à 100 DH par mois, le coût est estimé à 1 milliard 380 millions DH.
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