Interviewé par Imane Bouhrara I
Suite à la publication de la circulaire 734 relative aux délais de paiement, il est crucial d’évaluer l’efficacité de cette directive et son impact sur les acteurs économiques. La publication de cette circulaire avait pour objectif de clarifier les questions en suspens et de fournir des directives pour une mise en œuvre plus efficace de la loi sur les délais de paiement. Malheureusement, il est apparu que la circulaire émise par la DGI n’a pas pleinement répondu aux interrogations des acteurs économiques, soulevant ainsi des préoccupations légitimes. Les explications avec Abdelbasset Mohandis, expert-comptable (CPA) et commissaire aux comptes.
EcoActu.ma : La circulaire lève-t-elle toutes les ambiguïtés relatives à la mise en œuvre de la loi sur les délais de paiement ? Sinon, quels sont les points qui demeurent sujets à interprétation ?
Abdelbasset Mohandis : La circulaire n’a pas réussi à résoudre toutes les questions en suspens liées à la mise en œuvre de la loi sur les délais de paiement.
Deux points demeurent particulièrement sujets à interprétation. Tout d’abord, la circulaire n’a pas évoqué le sort des factures antérieures à juillet 2023 ainsi que les prestations et biens livrés avant juillet 2023 et dont les factures ont été parvenues après l’entrée en vigueur de la loi. Cette omission crée une incertitude quant à savoir si les nouvelles dispositions s’appliquent rétroactivement à ces factures/livraisons ou si elles ne concernent que les factures/livraisons émises après cette date.
Deuxièmement, la circulaire n’a pas statué sur les spécificités techniques des modes de paiement à prendre en compte, notamment celles relatives aux chèques et aux effets. Cette lacune soulève des interrogations sur la conformité des paiements effectués via ces modes avec la loi sur les délais de paiement.
Dans quelle mesure cela affecte-t-il les objectifs assignés à cette loi en matière de réduction des délais de paiement ?
L’ambiguïté entourant la mise en œuvre de la loi sur les délais de paiement a un impact significatif sur la réalisation des objectifs de cette loi en matière de réduction des délais de paiement. Cette incertitude ouvre la porte à des erreurs potentielles et à une mauvaise compréhension de la part des contribuables et des acteurs économiques. De plus, elle favorise de multiples interprétations des dispositions de la loi, ce qui peut entraîner des pratiques divergentes et compliquer l’efficacité de la loi.
La loi est déjà en vigueur, quelles en sont les retombées notamment pour la première phase ?
La mise en vigueur de la loi sur les délais de paiement a déjà eu des retombées, en particulier pour la première phase. Cependant, ces retombées sont mitigées. L’une des préoccupations majeures est que le délai maximal de paiement des factures entre les opérateurs pourrait atteindre 120 jours, ce qui aggraverait la situation des petites entreprises. Les retards de paiement peuvent avoir un impact significatif sur la trésorerie des entreprises, en particulier les plus petites, et compromettre leur stabilité financière.
Les retombées de la loi sur les délais de paiement dépendront largement de sa mise en œuvre effective. Dans la première phase de mise en vigueur, on peut s’attendre à ce que les entreprises commencent à s’adapter aux nouvelles exigences de la loi. Elles veilleront à respecter les délais de paiement et mettront en place des mécanismes de suivi pour assurer leur conformité. Les retombées positives escomptées comprennent la réduction des retards de paiement, la diminution des litiges commerciaux, et l’amélioration des relations entre fournisseurs et clients.
Quel rôle pour l’expert-comptable dans cette dynamique vertueuse à laquelle tend la loi sur les délais de paiement ?
Les experts-comptables ont un rôle essentiel à jouer dans la promotion de la mise en œuvre efficace de la loi sur les délais de paiement et dans la création d’une dynamique vertueuse. Leurs fonctions sont multiples :
Conseil : Les experts-comptables peuvent conseiller les entreprises sur la manière de se conformer aux nouvelles dispositions de la loi. Ils peuvent fournir des orientations sur la gestion des délais de paiement, les modes de paiement appropriés, et aider à éviter les éventuelles erreurs liées à l’interprétation de la loi.
Audit interne : Les experts-comptables peuvent effectuer des audits internes pour s’assurer que les entreprises respectent les délais de paiement fixés par la loi. Ces audits contribuent à prévenir les retards de paiement et à garantir la transparence financière.
Formation : Les experts-comptables peuvent offrir une formation aux entreprises sur la mise en œuvre de la loi et sur les bonnes pratiques en matière de gestion des délais de paiement. Cette formation contribue à renforcer la conformité et à améliorer la compréhension de la loi.
Médiation : En cas de litiges liés aux délais de paiement, les experts-comptables peuvent jouer un rôle de médiateur pour aider à résoudre les différends de manière équitable et conforme à la loi.
1 comment
La loi et la circulaire ne clarifie pas les points suivants :
-Si une prestation est réalisée et le fournisseur n’a pas déposé sa facture que, par exemple, après six mois. Le délai de paiement est compter à partir, dans cet exemple, de la fin du mois de réalisation de la prestation mais sans facture le client ne peut pas payer.
La même chose pour les établissements publics à caractère marchand où le délai de paiement est compter à partir de la date de la réception des prestations alors que eux aussi ont besoin d’une facture pour payer la facture.
La loi n’exclut pas les délais requis par le fournisseur pour corriger sa facture le cas échéant.
La loi n’a pas parler du mode du paiement au compte qui support 0 jour de paiement mais pratiquement ça prendra quelques jours…
Vraiment c’est honteux de sortir une telle loi avec tant de cas non prévus ou mal expliqués.