Observatoire des délais de paiement : la DGI et l’ANGSPE nouveaux membres
Le Conseil du Gouvernement a examiné et approuvé le projet de décret n°2.23.1057 complétant le décret n°2.17.696 du 11 Rabi’ al-Awwal 1439 (30 novembre 2017) précisant les modalités de fonctionnement et la composition de l’Observatoire des Délais de paiement, qui a été présenté par Nadia Fattah, Ministre de l’Économie et des Finances.
Ce projet de décret fait suite à la proposition de l’Observatoire des délais de paiement, lors de sa cinquième réunion tenue le 23 octobre 2023, d’ajouter deux membres à sa composition.
Il s’agit de la Direction Générale des Impôts (DGI), compte tenu des compétences qui lui sont attribuées en vertu du Loi n° 69.21 modifiant la loi n° 15.95 relative au Code du commerce et édictant des dispositions transitoires en matière de délais de paiement. Et de l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’État et de suivi des performances des établissements et entreprises publics (ANGSPE), car conformément à l’article 5 de la loi n° 82.20 qui l’a actualisée, elle représente l’État dans les assemblées d’actionnaires, les organes délibérants et les commissions spécialisées des EEP et des d’entreprises dont l’État est directement actionnaire.
L’agence assiste également en qualité de rapporteur, aux réunions des organes délibérants des institutions publiques.
