Après avoir été adopté au Conseil de gouvernement, le PLF 2024 a été présenté aux deux chambres au Parlement ce vendredi 20 octobre. Intervenant dans un contexte contraignant pour ne citer que la pression inflationniste, le PLF 2024 se veut déterminant pour relancer l’économie. Dans ce sillage, Mohammed Réda Lahmini, vice-président de la Commission des Finances à la Chambre des Conseillers et Expert-comptable et Associé Grant Thornton livre une note récapitulant l’ensemble des propositions relatives au PLF 2024. En voici l’essentiel en matière de TVA.
- Elargissement du champ d’exonération de la TVA pour inclure les produits de base de large consommation :
Il est proposé d’élargir l’exonération en matière de TVA pour inclure les produits de base de large consommation afin d’atteindre l’objectif social visant à réduire le coût de la TVA pour mieux maîtriser l’inflation et soutenir le pouvoir d’achat des consommateurs.
Cette proposition suggère d’étendre l’exonération de la TVA à certains des produits de base, et ce à travers :
- Élargissement de l’exonération de TVA à tous les médicaments et les matières premières entrant dans leur composition, ainsi que les emballages non récupérables pour les produits pharmaceutiques.
- Exonération des fournitures scolaires, des produits et des matières premières entrant dans leur composition.
- Exonération de la TVA du beurre dérivé du lait d’origine animale.
- Exonération de la TVA des conserves de sardines, du lait en poudre et du savon de ménage.
- Alignement progressif du taux de la TVA applicable à l’eau, aux services d’assainissement, ainsi qu’à la location des compteurs d’eau :
Il est proposé d’ajuster de manière progressive sur 3 ans le taux de la TVA applicable à l’eau, aux services d’assainissement, ainsi qu’à la location des compteurs d’eau passant de 7% à 10%.
Les taux seront ajustés comme suit :
- – 8 % à partir du 1er janvier 2024.
- – 9 % à partir du 1er janvier 2025.
- – 10 % à partir du 1er janvier 2026.
- Alignement progressif du taux de la TVA applicable à l’électricité et à la location des compteurs d’électricité :
Il est proposé d’ajuster de manière progressive sur 3 ans le taux de la TVA applicable (i) à l’électricité qui passera de 14% à 20% et (ii) à la location des compteurs d’électricité passant de 7% à 20 %.
Les taux applicables à l’électricité seront ajustés comme suit :
- – 16 % à partir du 1er janvier 2024.
- – 18 % à partir du 1er janvier 2025.
- – 20 % à partir du 1er janvier 2026.
Les taux applicables à la location des compteurs d’électricité seront ajustés comme suit :
– 11 % à partir du 1er janvier 2024. – 15 % à partir du 1er janvier 2025. – 20 % à partir du 1er janvier 2026.
- Réduction progressive du taux de TVA applicable à l’électricité provenant de sources d’énergie renouvelable :
Il est proposé de réduire progressivement le taux appliqué à l’électricité produite à partir des énergies renouvelables (énergie éolienne, solaire, hydraulique…) vendue par les producteurs de 14 % à 10 %, comme suit :
- – 12 % à partir du 1er janvier 2024.
- – 10 % à partir du 1er janvier 2025.
- Augmentation progressive du taux de TVA applicable au sucre raffiné :
Il est proposé d’ajuster progressivement le taux de 7 % mentionné ci-dessus sur une période de 3 ans pour atteindre le taux de 10%, et ce comme suit :
- – 8 % à partir du 1er janvier 2024.
- – 9 % à partir du 1er janvier 2025.
- – 10 % à partir du 1er janvier 2026.
- Augmentation du taux de TVA applicable aux voitures économiques :
Il est proposé d’ajuster le taux de 7 % appliqué à la voiture économique et adopter un taux de 10 %.
- Alignement progressif du taux de TVA applicable aux opérations de transport de passagers et de marchandises :
Il est proposé d’ajuster progressivement le taux de 14 % sur une période de 3 ans, pour le porter à 20 %, comme suit :
– 16 % à partir du 1er janvier 2024. – 18 % à partir du 1er janvier 2025. – 20 % à partir du 1er janvier 2026.
Mesures spécifiques à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
- Alignement progressif du taux de la TVA applicable aux prestations de services rendues aux compagnies d’assurance par les courtiers d’assurances
Il est proposé de réduire progressivement le taux de 14% à 10% sur une période de deux ans, comme suit :
- – 12% à partir du 1er janvier 2024.
- – 10% à partir du 1er janvier 2025.
- Intégration du secteur informel et rationalisation des avantages fiscaux :
Dans le cadre des mesures visant à intégrer le secteur informel et à lutter contre l’évasion fiscale, il est proposé d’introduire les mesures suivantes :
A Institution du régime d’auto-liquidation de la TVA :
Il est proposé de mettre en place un nouveau régime d’auto- liquidation de la TVA qui permettra aux personnes exerçant une activité passible de la TVA de calculer le montant de la TVA sur leurs achats effectués auprès des fournisseurs situés hors champ d’application de la TVA ou exonérés sans droit à déduction, en leur permettant de procéder en même temps à la déduction du montant de ladite taxe et ce, à l’exclusion des opérations d’achat de terrains et des produits agricoles.
Les entités juridiques assujetties à une réglementation particulière et les travailleurs indépendants dont le revenu est déterminé selon le régime du résultat net réel ou du régime net simplifié, assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, qui versent des rémunérations liées aux services mentionnés aux travailleurs indépendants assujettis à cette taxe et qui ont fourni le certificat attestant de leur conformité fiscale concernant les impôts, droits et taxes énoncées dans le CGI. En cas de non-fourniture du certificat mentionné, la taxe est retenue à la source à hauteur de 100% de cette taxe.
B.Institution d’un nouveau régime de retenue à la source (RAS) en matière de TVA :
- RAS sur les opérations effectuées par les fournisseurs de biens et de travaux assujettis à la TVA:
Cette RAS sera effectuée par les clients assujettis sur le montant de la TVA due au titre des opérations imposables effectuées par les fournisseurs de biens et de travaux qui ne présentent pas à ces clients, l’attestation justifiant leur régularité fiscale au titre des obligations de déclaration et de paiement des impôts, droits et taxes prévus par le CGI, délivrée par voie électronique par l’administration fiscale depuis moins de 3 mois. Toutefois, l’Etat et les collectivités territoriales ne sont pas tenus d’opérer ladite RAS.
- RAS pour les opérations effectuées par les prestataires de services assujettis à la TVA :
Cette RAS sera opérée au titre des opérations de prestations de services visées à l’article 89-I (5°, 10° et 12°) du CGI, dont la liste est fixée par voie réglementaire, à hauteur de 75% du montant de cette taxe par :
– Les organismes de l’État, les collectivités territoriales, les institutions, les entreprises publiques, les filiales de celles- ci, ainsi que d’autres entités publiques, qui versent les rémunérations liées aux services mentionnés aux personnes assujetties à cette taxe ;
Les entités juridiques assujetties à une réglementation particulière et les travailleurs indépendants dont le revenu est déterminé selon le régime du résultat net réel ou du régime net simplifié, assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, qui versent des rémunérations liées aux services mentionnés aux travailleurs indépendants assujettis à cette taxe et qui ont fourni le certificat attestant de leur conformité fiscale concernant les impôts, droits et taxes énoncées dans le CGI. En cas de non-fourniture du certificat mentionné, la taxe est retenue à la source à hauteur de 100% de cette taxe.
Sont exemptées de la RAS :
Les opérations de vente liées à l’électricité et à l’eau fournies par les réseaux de distribution publics.
Les services d’assainissement fournis aux abonnés par les organismes responsables de l’assainissement, ainsi que la location des compteurs d’eau et d’électricité.
Les ventes réalisées et les prestations de services fournies par les opérateurs de télécommunication.
Les services fournis par tout agent, courtier ou intermédiaire dans le domaine de l’assurance.
Les opérations dont le montant est inférieur ou égal à 5 000 MAD dans la limite de 50 000 MAD par mois et par fournisseur de biens, travaux et services.
C Réinstauration de l’obligation de conservation des biens d’investissement inscrits dans un compte d’immobilisation pendant 5 ans :
Il est proposé de réinstaurer l’obligation de conservation des biens meubles ayant bénéficié de l’achat en exonération ou du droit à déduction, dans un compte d’immobilisation pendant une période de 5 ans.
A défaut de conservation desdits biens pendant le délai précité, le bénéficiaire de la déduction ou de l’achat en exonération est tenu de reverser au Trésor une somme égale au montant de l’exonération ou de la déduction initialement opérée, diminué du montant correspondant aux mois écoulés depuis la date d’acquisition de ces biens.
D. Révision du traitement de la TVA sur les biens d’investissement acquis par les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle :
Actuellement, les biens d’équipement acquis par les établissements d’enseignement privé ou de formation professionnelle inscrits dans un compte d’immobilisations, pendant une durée de 36 mois à compter de la date de début d’activité, sont exonérés de la TVA à l’intérieur et à l’importation, alors que lesdits biens ne génèrent pas de chiffre d’affaires taxable, étant donné que l’activité d’enseignement se situe hors champ d’application de la TVA.