TVA appliquée aux importations des biens d’investissement : les précisions de l’ADII
L’administration des douanes et des impôts indirectes (ADII) a informé ses services dans une circulaire (n°6540/211) que la loi de finances pour l’année budgétaire 2024 a subordonné le bénéfice de l’exonération de la TVA à l’importation des biens d’investissement, prévue par les articles 123-22°-a), 133-23°, 123-24° et 123-25° du Code Général des Impôts, à l’obligation de la production par les assujettis des garanties suffisantes conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
A présent, la note circulaire n° 735 de la Direction Générale des Impôts (DGI) a apporté des précisions quant aux modalités d’application de cette mesure. A cet effet, le bénéfice de l’exonération de la TVA à l’importation des biens d’investissement est subordonné à la production par l’importateur des documents ci-après :
– Un engagement d’inscrire dans un compte d’immobilisation les biens d’investissement importés susceptibles d’ouvrir droit à la déduction prévue à l’article 101 du CGI ;
– Un document justifiant la constitution des garanties précitées.
L’importateur doit prendre attache de la DGI afin de fournir les garanties nécessaires, suite auquel et après examen et validation, la DGI établit une attestation de dépôt des garanties suffisantes qui est transmise à l’ADII.
En cas d’absence du document justifiant la constitution des garanties, et dans l’attente de sa délivrance par les services compétents de la DGI, l’importateur peut demander la consignation du montant équivalent à la TVA. Par ailleurs, il convient de préciser qu’en attendant l’automatisation de son échange informatique entre l’ADII et la DGI, l’attestation de dépôt des garanties suffisantes délivrée par la DGI doit être produite par l’importateur à l’appui de sa déclaration d’importation.
