Ecrit par Lamiae Boumahrou |
L’amendement de la loi n° 15-95 formant code de commerce, visant la mise en place du dispositif de sanctions pécuniaires à l’encontre des mauvais payeurs est finalisé. Il manque à identifier l’instance qui va porter ce dispositif qui va révolutionner la relation Client-fournisseur.
Sans doute, la crise sanitaire a accentué le fléau des délais de paiement qui constitue la principale raison de faillite des entreprises particulièrement les TPME. Un cauchemar pour les patrons qui s’est empiré durant 2020 en raison du ralentissement de l’activité et des difficultés de trésorerie.
Mais pas que, la pandémie a mis au même niveau tous les segments du tissu économique notamment les grandes entreprises qui n’étaient pas très impactées par ce fléau, du moins pas autant que les TPME.
C’est le constat relevé lors du webinaire sur les délais de paiement organisé par la chambre de commerce Suisse sous le thème « Situation et plan de sauvetage ».
Concernant les délais de paiement entre entreprises du secteur privé, Amine Diouri. Directeur Etudes & Communication chez Inforisk a affirmé que cette crise a mis sur le même pied d’égalité les entreprises notamment en matière de baisse brutale d’activité, des difficultés de trésorerie, des difficultés de recouvrement de créances extérieures…
Les délais de paiement se sont donc allongés de 49 ours pour les TPE, 45 jours pour les PME et 40 jours pour les grandes entreprises soit respectivement des délais clients de 267 jours, 160 jours et 131 jours selon les données de Inforisk.
Quant à la situation des délais de paiement entre public et privé, l’Etat s’est nettement rattrapé ces dernières années en marquant des évolutions remarquables en matière de durée de paiement.
Plusieurs efforts seront par ailleurs déployés pour montrer l’exemplarité de l’Etat en matière du respect des délais de paiement notamment à travers la mise en place d’une réforme profonde du secteur public axée sur 3 piliers : une réforme des Etablissements et Entreprises publics, la création de l’Agence Nationale de Gestion Stratégique des Participations de l’Etat et le suivi de la performance des Etablissements et Entreprises Publics et la création du Fonds Mohammed VI pour l’Investissement.
Un Fonds tant attendu pour redynamiser l’économie et stimuler l’investissement. Et la bonne nouvelle. « La société du Fonds Mohammed VI pour l’investissement a été créée et le premier Conseil d’administration est prévu les jours à venir », c’est du moins ce qu’a annoncé Nourreddine Erramli, adjoint au directeur de la DEPP.
Un nouvel élan des relations client-fournisseur
L’amélioration des délais de paiement constitue un axe fondamental de la réforme et de l’amélioration du climat des affaires depuis 2018. Depuis, plusieurs avancées ont été réalisées pour réduire les délais de paiement de l’administration publique qui malgré la crise du Covid est parvenue à maintenir le cap.
« Nous avons maintenu le rythme de déblocage des paiements durant la pandémie. Aujourd’hui, tout l’enjeu est de maintenir la tendance positive des délais de paiement du secteur public et aider les entreprises à dépasser les difficultés de trésorerie notamment les PME et TPE », a précisé Ahmed Belfahim, Chef de la division des programmations et contractualisation.
Rappelons que pour suivre ce nouvel élan, l’Etat a créé l’Observatoire des délais de paiement. Une instance qui a fédéré tous les intervenants (Etat, CGEM, TGR, BAM…) et qui a déjà tenu 4 réunions.
Rappelons que la 4ème réunion, tenue en février 2021, a été marquée par l’adoption d’une réforme qui va révolutionner la relation client-fournisseur. Il s’agit de l’approbation du projet d’amendement de la loi n° 15-95 formant code de commerce, visant à la mise en place du dispositif de sanctions pécuniaires à l’encontre des entreprises présentant des délais au-delà des limites réglementaires.
En d’autres termes, ce n’est pas le fournisseur qui va appliquer des pénalités de retard mais bien l’Etat qui va intervenir en tant que tierce partie pour sanctionner les mauvais payeurs. Cet amendement va changer la donne en mettant la pression plutôt du côté des mauvais payeurs.
« En mettant l’Etat en tierce partie, cela permettra d’améliorer la situation des TPME qui n’iront jamais appliquer des pénalités de retard à leur client par peur de le perdre », a rappelé Amin Diouri. Le produit des amandes sera affecté exclusivement à l’appui de l’entrepreneuriat.
« Ce projet, qui a été finalisé avec la CGEM, est en instance de bouclage. Il reste à identifier l’instance qui va porter ce dispositif novateur qui marquera une rupture par rapport au dispositif actuel des pénalités de retard », a précisé Ahmed Belfahim.
Ce n’est donc par l’entreprise qui accuse du retard qui va facturer les pénalités mais l’entreprise, mauvais payeur, qui sera dans l’obligation de déclarer et de payer les pénalités de retard.
Et d’ajouter « qu’il y a des réflexions en cours pour revoir le processus de facturation du côté du secteur public notamment dans le cadre de la dématérialisation qui s’est accéléré avec la crise sanitaire ».
Référence faite au dépôt électronique des factures qui est déjà opérationnel par l’Etat et les collectivités territoriales. « Nous sommes actuellement en voie de le généraliser aux Etablissements et établissements publics », a souligné A. Belfahim.