Dans le cadre du PLF 2020, M. Benchaâboun a passé en revue les mesures visant à instaurer une nouvelle relation de confiance aussi bien entre le fisc et les entreprises qu’entre le fisc et les personnes physiques. Ces mesures sont-elles la panacée ?
L’examen de toutes ces dispositions montre qu’elles ont pour toile de fond l’amnistie fiscale bien que le ministre des finances préfère ne pas parler d’amnistie mais plus de contribution ou de régularisation volontaire. L’enjeu en question est de passer à une nouvelle ère de conformité avec l’Administration dans le cadre d’une nouvelle vision. Ces mesures risquent toutefois de remettre en cause la crédibilité du législateur qui parfois légifère des lois inadaptées au contexte économique. Si l’on prend le cas de la contribution libératoire en faveur des personnes physiques en infraction fiscale ou de change, il s’agit de l’exemple le plus édifiant que l’Etat revient sur ses décisions. Déjà en 2014, les pouvoirs publics avaient prévenu les fraudeurs qu’ils seront lourdement taxés après le bouclage de l’opération de la contribution libératoire s’ils ne déclarent pas les avoirs détenus à l’étranger, le langage est quasiment le même aujourd’hui. A l’occasion du PLF 2020, le message de M. Benchaâboun est on ne peut plus clair : « Il y a un échange de données avec l’OCDE, mais tout un chacun est libre de décider ce qu’il veut ». C’est dire que cet échange de données va mettre à nu les fraudeurs. Aussi, l’instauration du recouvrement forcé s’est-elle traduite pas un retrait massif de liquidités des comptes bancaires. Aujourd’hui, l’Etat met en veilleuse les ATD pour remédier au problème de la liquidité dont il est en partie responsable.
Des mesures à explorer…
Il y a quelques mois, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des comptes publics en France a communiqué sur certaines initiatives pour restaurer la confiance entre l’entreprise et le Fisc. Celles-ci permettent d’une part de favoriser une conformité coopérative au bénéfice du fisc et d’autre part assurer une meilleure sécurité juridique pour les entreprises. Dans cet objectif, deux principaux dispositifs sont déployés : un partenariat fiscal pour les grandes entreprises, et un accompagnement personnalisé pour certaines PME.
Ces deux dispositifs, présentés par l’administration fiscale consistent à mobiliser des équipes d’experts de l’administration fiscale pour apporter de la sécurité juridique aux entreprises sur leurs principaux enjeux fiscaux. L’administration fiscale met en avant la volonté d’instaurer une relation fondée « sur la confiance, la transparence et la contemporanéité ».
Une autre mesure concerne plus un échange donnant-donnant. D’un côté, les entreprises peuvent solliciter et obtenir de la part du fisc des réponses fermes sur des questions fiscales complexes. Ce faisant, elles limitent le risque d’un redressement fiscal ultérieur et n’ont plus besoin de le provisionner dans leurs comptes. C’est le principe du rescrit fiscal.
Autre mesure intéressante est le fait de privilégier le dialogue a priori plutôt que le contrôle a posteriori, en donnant la possibilité aux entreprises de discuter préalablement de leurs options fiscales avec l’administration, avant de les adopter ou non.
Ces mesures pourraient être d’une grande portées si elles sont menées comme il se doit. Parce que quand bien même l’Etat renonce à ses dus moyennant la contribution libératoire, la confiance ne pourrait être rétablie du jour au lendemain. Des mesures d’accompagnement et de prévention basées sur la transparence s’avèrent a priori nécessaires pour éviter les arriérés. Aussi, l’Etat est-il appelé à prendre le recul nécessaire avant d’instaurer une loi au risque de se décrédibiliser.