Ecrit par S. E. |
Désormais les seuils des délais de publication des marchés publics sont modifiés. Cette décision intervient après avis de la Commission Nationale des Commandes Publiques et ce en application des dispositions de l’article 20 du décret 2-12-349. Elle concerne la modification de la limitation des seuils des commandes publiques qui doivent être annoncées au moins 40 jours.
Le délai des 40 jours est ainsi applicable pour :
Les marchés de travaux à partir de 75.550.000 HT lancés pour le compte de l’Etat, des établissements publics, des collectivités territoriales, des entités affiliées, des établissements de coopération inter-communales ;
Les marchés de fournitures et de services à partir de 1.964.000 HT lancés pour le compte de l’Etat ;
Les marchés de fournitures et de services à partir de 5.364.050 HT lancés pour le comptes des collectivités territoriales, des entités affiliées, les établissements de coopération entre collectivités ;
Les marchés de fournitures et de services à partir de 8.700.000 HT lancés pour le compte des établissements publics.
La décision de modification des seuils des délais de publication des marchés publics entre en vigueur 10 jours après sa publication au Bulletin officiel soit le 24 mars 2022.
