Ecrit par Lamiae Boumahrou |
Le Maroc a été certes victime d’une catastrophe naturelle qui a anéanti une bonne partie du Grand Atlas, cependant l’activation du régime de couverture contre les conséquences d’évènements catastrophiques (EVCAT) (assurés et non assurés) dépend de la publication d’un arrêté du Chef de gouvernement décrétant l’état de catastrophe naturelle. En attendant, les assurés devront notifier les compagnies d’assurance des dégâts dans un délai maximum de 20 jours. Détails.
Bien qu’il soit encore tôt pour évaluer l’ampleur des dégâts matériels causés par le séisme d’Al Haouz, une bonne partie de la population marocaine vivant dans le périmètre de l’épicentre du séisme a subi aussi bien des dégâts corporels que matériels.
Une bonne partie de cette communauté, faut-il le rappeler, ne dispose d’aucun contrat d’assurance qui lui permettrait d’être couverte de ce type de catastrophe naturelle. Si cette population devra attendre l’activation du Fonds de Solidarité Contre les Evènements Catastrophiques (FSEC), les personnes disposant de contrats d’assurance (habitation, véhicule…) devront s’orienter vers leur compagnie en cas de dégâts.
Car faut-il rappeler que le Maroc a renforcé son arsenal réglementaire pour faire face aux catastrophes naturelles notamment avec l’entrée en vigueur le 1er janvier 2020 du régime de couverture contre les conséquences d’évènements catastrophiques (EVCAT).
Ce mécanisme vise à indemniser les victimes des dégâts corporels et/ou matériels qui sont la conséquence de catastrophes naturelles ou de dommages occasionnés par l’action violente de l’homme.
Instaurée par la loi 110-14, instituant un régime de couverture des conséquences d’événements catastrophiques, cette couverture a mis en place un régime mixte d’indemnisation des victimes d’évènements catastrophiques, combinant à la fois un système assurantiel et un système allocataire (FSEC).
Si dans un précédent article, EcoActu.ma a levé les ambiguïtés sur le rôle du FSEC, la question qui se pose aujourd’hui : qu’en est-il de l’activation du système assurantiel ? Car bien que la garantie EVCAT (événement catastrophique) soit automatiquement insérée au niveau de différents contrats d’assurances, son activation reste tributaire à un arrêté du Chef du gouvernement.
En effet, l’article 6 de la loi 110-14 précise que l’enclenchent des indemnisations prévues, aussi bien pour le système assurantiel qu’allocataire, l’assurance, doit faire l’objet de la publication dans le bulletin officiel d’un arrêté du Chef du Gouvernement décrétant la survenue d’un évènement catastrophique dans un délai de 3 mois. Cet arrêté devra préciser la zone sinistrée, la datation ainsi que la durée de l’évènement catastrophique.
Ainsi cet arrêté va enclencher la mise en œuvre de la garantie contre les conséquences d’évènements catastrophiques. Mais attention, pour bénéficier de cette assurance en cas de dommage, les assurés doivent impérativement notifier leurs campagnes d’assurance au plus tard 20 jours après la survenance de l’évènement sauf en cas d’impossibilité absolue d’y procéder, en cas de motif légitime, de cas fortuit ou de force majeure.
Une notification qui peut se faire par voie écrite ou orale contre accusé de réception ou tout autre moyen prouvant la réception de la déclaration.
Après il faudra attendre la publication dudit arrêté pour savoir si la garantie va s’activer ou pas. Car faut-il rappeler que beaucoup d’assurés n’ont pas pu bénéficier de cette assurance lors des inondations ayant touché la ville de Casablanca en raison de la non-publication d’un arrêté décrétant la catastrophe naturelle par le Chef du gouvernement.
Cela dit, en attendant d’y voir plus clair, toute personne disposant d’une police d’assurance et ayant subi des dégâts suite au séisme survenu dans la région d’Al Haouz devra s’adresser à sa compagnie d’assurance pour déclarer l’incident.
Il semblerait toutefois, selon une source proche du dossier, que le Chef du gouvernement soit en passe d’élaborer ledit arrêté et qu’il sera publié bien avant le délai fixé par la loi.
A noter aussi que la Fédération marocaine des assurances (FMA) a appelé dans un communiqué publié le 12 septembre, soit bien avant la publication de l’Arrêté du Chef du gouvernement, les assurés en vertu du régime de couverture des événements catastrophiques, conformément à la loi n°110-14, pourront bénéficier d’une indemnisation pour les dommages corporels et/ou matériels consécutifs à cet événement.
Mais cela ne veut pas dire qu’elle va activer les indemnités. Elle devra attendre l’arrêté qui définira l’état de catastrophe naturelle et qui définira les zones qui feront partie des zones sinistrées.
Quid des indemnités ?
Le guide publié par l’ACAPS en décembre 2020 avait précisé que la couverture assurantielle est accordée moyennant des franchises et plafonds applicables à chaque bien. Les plafonds de garanties et franchises sont déterminés en fonction de la nature du bien comme suit (source ACAPS)
Quant aux atteintes corporelles consécutives à un événement catastrophique garanties, elles sont indemnisées conformément au barème fixé par le dahir du 02 octobre 1984 relatif aux accidents causés par des véhicules terrestres à moteur.
A noter aussi que lorsque le dommage est couvert par plusieurs contrats d’assurance, chaque contrat produit ses effets sans que l’indemnité totale dépasse l’indemnité déterminée conformément aux dispositions du Dahir. La victime peut dans ce cas être indemnisée en s’adressant à l’assureur de son choix, si les contrats sont contractés auprès de plusieurs assureurs.
Rappelons aussi que le loi a plafonné les indemnités qui seront versées par les compagnies à savoir pas plus de 3 Mds de DH par évènement de caractère naturel et pas plus de 9 Mds de DH par an.