Ecrit par la Rédaction |
Dans une circulaire (dont EcoActu.ma détient une copie) qui sera adressée ce 8 février aux Directeurs régionaux de l’Agriculture, le Ministère de l’Agriculture, de la Pêche maritime, du Développement rural, des Eaux et Forêts annonce l’alignement des procédures d’octroi des incitations du FDA sur les conditions prévues pour la généralisation de l’assurance maladie obligatoire de base pour les agriculteurs.
Pour rappel, la circulaire n° 987 DF/D/IA/SCA du 6 octobre 2022, le département de Sadiki avait annoncé l’introduction de la procédure de vérification de la situation régulière d’adhésion à l’AMO pour tout postulant à une aide financière de l’Etat accordée à travers le Fonds de développement agricole (FDA) lors du traitement d’un nouveau dossier.
Cette circulaire, dans son point n°6 « mesures transitoires », avait élargi la vérification également aux dossiers de demande de subvention dont les approbations préalables ou accords de principe ont été accordés avant le 06/10/2022.
« Le suivi de la mise en œuvre de cette circulaire a signalé d’importants blocages dans le traitement des dossiers et a montré des difficultés dans son application, en particulier, par l’application du point n°6 (mesures transitoires) aux dossiers de demande de subvention approuvés avant la date de cette circulaire », lit-on dans la nouvelle circulaire n° 10 DF/DAIA/SCA.
Compte tenu de l’ajustement des procédures d’octroi des incitations du FDA est établi de manière définitive et à long terme pour contribuer au chantier de généralisation de l’AMO pour les agriculteurs, et compte tenu des blocages et difficultés suscités, le ministère annonce dans sa nouvelle circulaire du 8 février 2023 la suspension de l’application des mesures transitoires prévues par le point 6 de la circulaire citée en référence.
Le ministère précise en l’occurrence que le traitement des dossiers de demande de subvention dont les approbations préalables ou accords de principe ont été accordés avant le 06/10/2022 n’est plus concerné par les vérifications prévues par ladite circulaire.
Quant aux dossiers d’approbation ou accords de principe déposés avant cette date et non encore approuvés à la même date, ils demeurent concernés par les vérifications objet de ladite circulaire de même, toutes les autres dispositions de ladite circulaire restent applicables et inchangées.
