Dans le précédent entretien, nous avons interrogé Omar Bakkou sur la raison pour laquelle l’Instruction Générale des Opérations de Change-24 (l’IGOC-24) règlemente les importations de services. En réponse, O.Bakkou a indiqué que cette raison réside dans la définition d’un cadre libéral pour la réalisation des paiements au titre des importations de services.
Cet aspect est certes nécessaire pour avoir une idée globale sur la règlementation des changes régissant les importations de services, mais demeure largement insuffisant pour appréhender les aspects pratiques de cette réglementation.
Ces aspects feront l’objet du présent entretien.
L’IGOC-24 comprend une section relevant du chapitre III, consacrée entièrement aux importations de services. Quelle est la finalité de cette section ?
La finalité de cette section est de définir un cadre libéral pour la réalisation des opérations d’importation de services.
On remarque que la finalité que vous retenez pour la section relative aux importations de services est bien différente de celle relative aux importations de biens, est-ce délibéré ?
Effectivement, c’est bien délibéré.
En effet, le périmètre effectif de la règlementation des changes régissant les opérations d’importation de biens se limite aux paiements relatifs à ces opérations et non pas aux opérations elles-mêmes.
Cette délimitation a pour implication que la règlementation des changes régissant les importations de biens a pour finalité de définir un cadre libéral pour la réalisation des paiements relatifs aux opérations d’importation.
En revanche, le périmètre de la règlementation des changes régissant les opérations d’importation de services couvre non seulement les paiements au titre de ces opérations, mais également lesdites opérations elles-mêmes.
Vous dites que la règlementation des changes régissant les importations de biens encadre uniquement les paiements au titre de ces opérations et non pas les opérations elles-mêmes, pourquoi ?
Car les opérations d’importations de biens sont réglementées et définies par la règlementation du commerce extérieur et celle douanière.
Concrètement, en quoi cette nuance concernant le périmètre effectif de la règlementation des changes régissant les importations de services affecte l’objet de cette règlementation ?
Concrètement, l’objet de la règlementation des changes régissant les importations de services englobe trois éléments supplémentaires comparativement à celle régissant les biens. Ces éléments sont les suivants :
-Le premier élément a trait au fait que c’est la réglementation des changes qui définit les différentes catégories de services pouvant être librement importées. Alors qu’en matière d’importation de biens, la règlementation des changes ne définit pas les catégories de biens pouvant être librement importés.
-Le deuxième élément a trait au fait que c’est la règlementation des changes qui définit les entités habilitées à réaliser les opérations d’importation de services. Alors qu’en matière d’importation de biens, la règlementation des changes ne définit pas les entités habilitées à réaliser ces opérations.
-Le troisième élément a trait au fait que c’est la règlementation des changes qui définit « le prix de référence » des services importés. Alors qu’en matière d’importation de marchandises, le prix de référence est défini par l’Administration des Douanes et Impôts Indirects ; il correspond à celui imputé sur le titre d’importation par les services relevant de cette administration.
Prix de référence des services importés ?
En effet, le prix indiqué dans la facture commerciale comme étant le prix du service importé peut être révisé par l’Office des Changes en vertu des dispositions de l’article 56 de l’IGOC-24.
Cet article stipule ce qui suit : « l’importation de services doit consister, sous la responsabilité de l’entité concernée, en des prestations effectives correspondant à des besoins réels des entités marocaines et rémunérées au prix du marché ».
Revenons à l’objet de cette section, cet objet apparaît maintenant très clair et, partant, facile à expliciter. Pourtant à la lecture de cette section, on s’aperçoit qu’elle comprend 8 articles et qu’elle demeure la plus importante en termes de nombre de pages si on inclut l’annexe de ladite section !
En réalité, les articles qui régissent les opérations d’importation de services dépassent le chiffre que vous avez avancé.
Pour recenser de manière exhaustive le nombre de ces articles, il serait nécessaire de rappeler un élément essentiel que j’avais souligné lors d’un précédent entretien.
Cet élément consiste dans le mode de structuration des dispositions régissant les diverses opérations courantes. Ces dispositions englobent en effet deux volets.
Le premier volet porte sur la définition des transactions économiques extérieures librement réalisables.Quant au second volet, il porte sur la fixation des conditions de réalisation de ces transactions.
Ces conditions englobent celles spécifiques consignées dans les sections respectives du chapitre III et celles communes à toutes les transactions consignées dans les autres chapitres de l’IGOC-24(chapitre II et section 2 du chapitre I).
Ces éléments suggèrent que les opérations d’importation de services demeurent régies, en leur qualités d’opérations courantes, par les dispositions consignées dans la section relative aux importations de services (relevant du chapitre III) et par celles consignées dans les deux premiers chapitres précités.
Les dispositions consignées dans la section relative aux importations de services sont régies par 8 articles, alors que celles consignées dans les deux premiers chapitres précités sont régies par environ 11 articles.
Par conséquent, le nombre d’articles devant en principe être consultés pour réaliser une opération d’importation de services s’élève à 19 articles.
19 articles, ce n’est pas un peu surdimensionné par rapport à l’objet de cette section ?
Pour répondre à cette question, il est nécessaire de procéder à une analyse globale de la règlementation des changes régissant les importations de services.
Cette analyse doit d’abord être entamée par une description complète de cette réglementation.
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Lire également : Réglementation de changes : pourquoi l’IGOC-24 règlemente les importations de services ?