Ecrit par Soubha Es-Siari |
Les relations financières qu’entretiennent les EEP avec l’Etat donnent lieu à des flux financiers sous forme de transferts (subventions et diverses dotations) alloués par le budget général à certains EEP déficitaires. Pour 2023, la Loi de Finances souligne que ces transferts continueront à emprunter un trend haussier au grand dam des finances publiques.
A l’instar des précédentes Lois de Finances, celle de 2023 met en évidence l’importance des Entreprises et Etablissements Publics recensant ainsi 773 entités réparties entre ’sociétés anonymes à participations directes du Trésor (5,6% du total ou 44 SAPDT), établissements publics (29,4% ou 227 EEP) et ‘’filiales ou participations publiques’’ (65% ou 502 FPP).
A rappeler que l’année 2021 s’est distinguée par la création de l’Agence Nationale de gestion stratégique des participations de l’Etat et de suivi des performances et des entreprises publics dont les compétences concernent l’écrasante majorité des filiales et participations de l’Etat et des sociétés anonymes à participations directes du Trésor mais un nombre relativement faible d’établissements et entreprises publics.
Cette Agence aura donc pour mission d’optimiser la gestion du segment marchand de tout le secteur public. En 2021, l’investissement réalisé par les EEP s’élève à plus de 81 Mds de DH plus de 76% échoient aux entreprises et établissements publics à gestion stratégique et à ce titre relève des attributions de la nouvelle Agence dirigée par Abdellatif Zaghnoun.
Le but étant par ailleurs d’assainir le secteur public pour qu’il puisse jouer convenablement son rôle aux côté du secteur privé dans le développement économique tel que dicté par le Nouveau modèle de développement.
Ces EEP qui dépendent du Budget de l’Etat
Force est de constater que ces EEP entretiennent des relations financières avec l’Etat donnant lieu à des flux financiers sous forme de transferts (subventions et diverses dotations) alloués par le budget général à certains EEP déficitaires, et en sens inverse des prélèvements par l’Etat sous diverses formes (dividendes, produits de monopoles, etc.).
L’analyse des données les plus récentes fait montre que la balance nette est largement déficitaire au détriment de l’Etat. Pour illustration, les transferts ont atteint en 2022 plus de 48,2 Mds de DH (contre 40,7 Mds de DH en 2021) dont 81% (39 MDH) accordés aux Etablissements Publics Non Commerciaux (AREF, ORMVA, etc.) contre le reliquat de 19% (9 MDH) pour les EEP Commerciaux (RAM, ONEE, et SNRT et SOREAD-2M).
Ces transferts servent à couvrir respectivement les dépenses de fonctionnement, d’équipement ou d’augmentations du capital de ces établissements publics.
LF 2023 : sur la même lignée
Pour l’année 2023, la Loi de Finances souligne que ces transferts devraient rester sur un trend ascendant contre des prélèvements avoisinant les 11 Mds de dhs, soit un déficit net dépassant les 30 Mds de DH financé sur les ressources du Budget Général. « Au total, il va sans dire que la persistance, dans la durée, des transferts de cette importance soulève des inquiétudes sur la viabilité financière d’un grand nombre de ces entités surtout dans cette période de contrainte financière se caractérisant par un fort taux d’endettement public », soulignent les conjoncturistes.
Et d’enchaîner : « Dans ce contexte nouveau et inédit marqué par la mise en œuvre et l’implémentation du grand chantier du Nouveau Modèle de Développement (NMD), la puissance publique est appelée à prioriser ses choix pour faire aboutir ce grand chantier, indispensable à l’émergence économique du pays, préalable incontournable pour tout développement humain ».
Par ailleurs, et dans le prolongement de cette dynamique de refonte de réforme du secteur public, l’Etat est appelé à améliorer la gouvernance de l’ensemble des établissements et entreprises publics pour espérer augmenter l’efficience des investissements publics dont les rendements laissent beaucoup à désirer.
Face à un rétrécissement des marges budgétaires et face à la récurrence des crises sévères, l’Etat n’a d’autres choix que de repenser son modèle de gouvernance pour surmonter les obstacles inhérents à chaque crise et pouvoir jouer son rôle comme il a pu le faire lors des récentes crises (sanitaire et ukrainienne) qui faut-il rappeler ont bien mis en exergue son rôle non seulement en tant que régulateur et stratège mais également comme un Etat social.
Voir également : [Emission Hiwar] Noureddine Bensouda : » L’Etat appelé à adapter son modèle de gouvernance aux nouvelles réalités «