La Loi sur la SA : Les changements continuent…
La Loi 17-95 relative aux sociétés anonymes fait l’objet de modifications liées à la révision du régime des actions au porteur. Une sanction est instaurée pour la non tenue du registre des actions nominatives.
Un projet de loi est publié par le ministère de l’industrie détaillant les principaux points dudit projet. Cette modification s’inscrit dans le cadre de l’adhésion du Maroc au Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales en octobre 2011. Elle vise par ailleurs plus de transparence dans l’actionnariat des sociétés ainsi que la lutte contre le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale. Elle se veut une suite logique aux différents mécanismes déployés par l’Etat pour assurer plus de transparence dans le marché financier.
Elle est également justifiée par la lutte contre le blanchiment d’argent et le terrorisme auxquels se sont attelés les pouvoirs publics depuis plusieurs années.
Les principaux axes du présent projet de loi sont les suivants :
- Supprimer la possibilité d’émettre des actions au porteur pour les sociétés qui ne sont pas cotées en bourse ;
- Prévoir une période transitoire de 2 ans pour régulariser les actions au porteur émises antérieurement à la date de publication de la présente loi ;
- Priver les titulaires des actions au porteur des sociétés qui ne sont pas cotées en bourse de leurs droits en tant qu’actionnaires, s’ils n’ont pas procédé à la conversion de leurs actions au porteur en actions nominatives dans le délai précité ;
- Prévoir des sanctions pour les membres des organes d’administration, de direction ou de gestion qui ne tiennent pas un registre des actions nominatives et qui ont émis des actions au porteur pour les sociétés qui ne sont pas cotées à la bourse des valeurs.
En cas de non tenue du registre des actions nominatives, les membres des organes d’administration, de direction ou de gestion sont sanctionnés d’une amende de 8.000 à 40.000 DH.
