PLF2024/ Retenue à la source sur la TVA : l’Etat arrache la citoyenneté
Ecrit par S. Es-Siari I
La retenue à la source se veut un moyen pour l’Exécutif de renflouer ses caisses dans une conjoncture très contraignante. Faute de pouvoir affronter les niches fiscales, l’Etat cherche la facilité et recourt une nouvelle fois à ce nouvel dispositif qui en 2023 avait suscité des réactions acerbes.
Après l’obligation de la retenue à la source en matière d’IS et d’IR au titre des rémunérations allouées à des tiers dans la Loi de Finances 2O23, une nouvelle retenue à la source en matière de TVA est introduite dans le cadre de la LF 2024.
Dans un contexte marqué par l’amenuisement des ressources financières, tous les moyens sont bons pour l’Exécutif pour renflouer ses caisses et surtout faire face aux innombrables engagements aussi bien économiques que sociaux..
Les pouvoirs publics préfèrent ne pas affronter de front les vraies niches fiscales et pour répondre à son impératif purement comptable, continuent de taper sur les mêmes
A ce titre, à partir du 1er janvier 2024 et avant de procéder au règlement des fournisseurs, chaque client est désormais confronté à deux scénarios et ce conformément à l’article 24 du décret 2-23-1118 pris pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée au titre III du code général des impôts.
Le premier cas se réfère à l’acquisition de biens d’équipement ou de travaux (⇓). A ce titre, une retenue à la source de 100% est requise si le fournisseur ne présente pas une attestation de régularité fiscale datée de moins de 6 mois.
Le second cas concerne les prestations de services (⇓) . Dans ce cas de figure, aucune retenue à la source n’est appliquée si le fournisseur est une personne morale. Toutefois, s’il s’avère que le fournisseur est une personne physique, le client doit effectuer une RAS de 75% du montant de la TVA, à condition qu’il fournisse une attestation de la régularité fiscale. Autrement et en l’absence de la présente attestation, la RAS serait de 100% du montant de la TVA. Seules sont concernées, les factures de plus de 5000 DH et ce dans la limite de 50.000 DH par fournisseur et par mois.
Il s’agit des seuls éléments dont nous disposons si l’on se fie au Bulletin officiel*. Le fisc a d’ailleurs intérêt à clarifier davantage les modalités de cette retenue à la source pour éviter les confusions comme cela s’est produit en matière d’IS dans la LF2023. Il s’agit plus précisément de communiquer via une circulaire sur le fait générateur de la RAS, le champ de son application, les modalités de calcul…
Aussi, force est de rappeler qu’à l’instar de la retenue à la source au titre de l’IS, nombreux sont les opérateurs qui sont contre cette nouvelle RAS qui concrétise d’après-eux la défiance de l’Administration vis-à-vis des contribuables.
Ils sont conscients de son enjeu dans une conjoncture pareille mais ils considèrent que cette retenue à la source ne doit pas concerner les professions qui établissent un bilan fiscal et qui sont dans une situation régulière avec le fisc. Cette disposition risque d’encourager l’incivisme fiscal et l’informel et générer des contentieux avec l’Administration fiscale voire même rompre la confiance qu’elle s’est obstinée à construire aux cours des dernières années.
On s’interroge même si cette mesure ne risquerait pas de porter atteinte au climat des affaires avec l’introduction à chaque fois de nouvelles dispositions fiscales. Un constat que les opérateurs avaient bien mis en évidence lors des Assises sur la fiscalité tenues en mai 2019.
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